1.Il est aussi préoccupé par la définition étroite du viol en tant que délit dans le Code pénal équatorien.
厄瓜多尔刑法对强奸罪所下的定义,委员会也表示关注。
2.Le Groupe de travail a déclaré qu'il était partisan de trouver une solution à la question très limitée d'un éventuel conflit de lois évoquée dans les propositions présentées.
工作组表示支持所案中概述的极范围内可能的法律冲突问题找出解决办法。
3.M. Roed-Larsen (parle en anglais) : Dans mon dernier exposé au Conseil en décembre 2003, je m'étais montré relativement optimiste, indiquant qu'il existait une chance que le processus de paix reprenne.
4.On s'est inquiété de l'emploi des mots “government authorities” en anglais, jugés imprécis, et il a été estimé que des expressions telles que “local authorities” (autorités locales) ou “public authorities” (autorités publiques) ou simplement “authorities” (autorités) conviendraient mieux.
5.Un compromis entre une définition trop large et une définition trop étroite pourrait consister à définir une objection comme une réaction visant à rendre les effets de la réserve inopposables dans les relations entre l'État qui formule l'objection et l'État réservataire.
6.S'agissant de la variante B, on a dit que le terme “applications interactives” qui y était utilisé était trop étroit et ne correspondait pas à la terminologie des autres dispositions du projet de convention, où le terme “systèmes d'information automatisés” était utilisé.
7.Le conseil affirme que l'État partie connaissait l'état de santé du requérant mais avait négligé de s'en occuper pendant deux ans et demi, l'exposant pendant tout ce temps à des traitements tels que l'enfermement dans des cellules «très petites», les bras liés derrière le dos.
8.M. Anaedu (Nigéria), exprimant le ferme soutien de sa délégation à l'UNITAR, dit que l'Institut ne peut pas fournir les services que les États Membres exigent et attendent souvent si ses ressources proviennent essentiellement de fonds réservés, généralement assortis de conditions rigoureuses et émanant d'un très petit nombre de donateurs.
9.On s'est par ailleurs inquiété de ce que le libellé actuel du projet d'article 4 ne mentionnait que les “exonérations” et les “limites de responsabilité”, ce qui risquait d'être trop restrictif et de ne pas protéger le droit du transporteur à un for approprié en vertu du projet de convention.