1.Une autre question à examiner est la valeur des recommandations que l'État ayant fait l'objet d'un examen décide de rejeter.
另一个需要考虑问题是被审议家决定拒绝那些建议地位。
2.Le Rapporteur spécial refuse d'accepter l'idée qu'un État objectant puisse obliger un État réservataire à être lié par le traité dans son ensemble.
他拒绝考虑关于反对可要求被整个条约约束观念。
3.Compte tenu des conséquences qu'il peut avoir pour l'enfant concerné, le refus de la nationalité, en pareil cas, doit être considéré comme arbitraire.
考虑到相关儿童可能面临后果,在这种情况下拒绝籍必须被视为任意行为。
4.Le Gouvernement a fait observer qu'aucun juge ne pouvait refuser de changer de poste pour raisons personnelles, les nécessités de service devant prévaloir.
政府指出,任何法官都不得为着个人利益而拒绝被调派到另一司法职位,工作需要是优先考虑。
5.Puisque tant de gens étaient intéressés, il aurait fallu choisir une salle plus grande. Des représentants d'États Membres avaient été refoulés sans avertissement.
考虑到愿意出席人很多,这项活动本应在更大会议室举行;而会员代表却在没有预先警告情况下被拒绝进入。
6.Le Comité mixte et le Comité permanent ont à nouveau envisagé d'élargir les dispositions régissant la restitution mais leur proposition a été chaque fois rejetée.
联委会和常设委员会新考虑扩大养恤金现行恢复条例和细则范围,但这一计划每次都被拒绝。
7.Les autorités roumaines ont estimé qu'il existait un risque important de détournement de ces articles aux fins de la production d'armes de destruction massive et ont par conséquent rejeté ces demandes.
罗马尼亚当局考虑到这些物品极有可能被转用于大规模毁灭性武器方案,因此拒绝批准申请。
8.Si le débiteur est le seul à pouvoir établir le plan et refuse d'envisager une telle formule, le redressement risque d'échouer au détriment des créanciers, des salariés et de la société débitrice.
9.Dans d'autres cas, l'État partie a rejeté les constatations du Comité, en totalité ou en partie, après avoir participé à la procédure et alors que ses arguments avaient été pleinement examinés par le Comité.
10.Il est également préoccupé par les allégations selon lesquelles certains juges refusent de tenir compte de preuves fournies par l'accusé concernant le traitement dont il a été l'objet de la part des responsables de l'application des lois.
委员会也关切有人声称,法官拒绝考虑被拘押者他们/她们受到执法官员对待所提供任何证据。
11.Des études menées par l'Organisation internationale du Travail (OIT) dans quatre pays européens ont révélé que plus d'une demande d'emploi sur trois faites par des immigrants et des membres de minorités était rejetée ou n'était pas examinée.
12.Les lois cubaines prévoient également la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire, à titre permanent ou provisoire, à tout individu soupçonné de se livrer à des activités terroristes ou à d'autres activités criminelles ou de l'expulser du territoire national.
古巴法律还考虑永远拒绝或暂时拒绝被怀疑进行恐怖活动或其他犯罪行为人入境,或将他驱逐出境。
13.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu du paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
14.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 20 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 23, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
15.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
16.Cet amendement devrait stipuler que si des faits nouveaux ou des circonstances nouvelles qui indiquent l'existence d'un traumatisme grave sont présentés une fois que la demande facile a été rejetée, il sera possible, en principe, de revenir sur la décision initiale.
17.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu du paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
18.L'obligation de poursuivre est étroitement liée au refus d'extradition; par exemple, en Irlande, où l'obligation d'extrader est considérée comme la règle, on n'envisage d'exercer des poursuites que dans les cas où l'extradition d'un citoyen irlandais n'est pas autorisée faute d'accord de réciprocité.
19.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
20.12 Sur base d'une analyse détaillée des travaux préparatoires de la Convention, les requérants réfutent la thèse que semble faire valoir l'État partie et selon laquelle l'obligation de poursuivre de l'article 7 n'existerait qu'après qu'une demande d'extradition ait été faite et refusée.