被送交的

1.Cette affaire est également examinée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT.

这一案件也被送交劳工组织的自由结社委员会。

2.Une chambre de première instance spécialement constituée a été saisie de la question et doit encore se prononcer.

这一事项被送交一个专门组成的审判分庭，但在编写本报告时，该动议依然未决。

3.Cependant, très peu de rapports de réception et d'inspection ont été envoyés au bureau d'origine du bon de commande.

不过，只有很少收货及检查报告被送交发出订购单的单位。

4.Parmi les manifestants traduits en justice, les Israéliens palestiniens sont maintenus en détention de façon disproportionnée en attendant leur jugement.

在被送交以色列法庭的一些抗议者中，巴勒斯坦族以色列人在羁押候审期间遭到不相称的对待。

5.C'est ainsi que quelque 150 suspects de nationalités diverses ont été arrêtés et remis aux autorités de leurs pays respectifs.

其结果是，约150名不同国籍的嫌疑分子被，被送交其各自国家的当局。

6.L'expert indépendant exhorte le Procureur général à faire en sorte que le suspect soit présenté à la justice, afin qu'il puisse bénéficier d'un procès équitable.

独立专家呼吁检察长将被拘的人送交法庭，接受公正的审判。

7.Je suis heureux que M. Krajisnik se trouve à la Haye et j'attends le jour où M. Karadzic, M. Miladic et d'autres seront remis au Tribunal, à La Haye.

我感到高兴的是，拉伊先生目前正在海牙，我在等待着卡拉季奇先生、米拉迪奇先生和其他人将被送交海牙的一天的到来。

8.Nous lançons un appel aux autorités pour qu'elles appuient l'action du Tribunal et contribuent à sa mission afin que les personnes accusées qui n'ont pas encore été traduites en justice puissent comparaître.

我们呼吁该国当局支持该法庭的工作，促进其确保尚待绳之以法的被指控者被送交该法庭所作的努力。

9.Le Comité juge en outre préoccupantes les informations selon lesquelles une personne libérée sur décision des autorités judiciaires civiles peut être traduite devant un autre tribunal, en violation du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte.

委员会进一步关注下列报告：民事司法当局宣判无罪的人可能被送交一不同的法庭审判，这是违反第14条第7款的。

10.Il a ultérieurement été accusé de financer des associations caritatives illégales et traduit devant une autorité judiciaire, à Al Taif, qui a ordonné sa libération immédiate faute de preuves à l'appui de cette accusation.

他后来被控资助非法慈善社团，被送交塔伊夫的一个司法当局，该司法当局因缺乏证据证实对他的指控而下令立即释放。

11.Parmi les différentes possibilités figurent le partage des biens avec l'État requérant, le transfert des fonds confisqués sur le compte général du Trésor public, l'allocation des fonds à des fins spéciales et leur versement au ministère public.

可能的去向包括与请求国分享这些资产，将被没收资金送交国库的普通用途账户，将该资金用于特殊目的，以及将其支付给检察院等。

12.En fait, la différence entre l'"extradition" et la "remise" peut être considérée comme uniquement terminologique, puisque la remise signifie simplement que l'individu en cause sera remis pour être jugé à une juridiction internationale et non à un État.

事实上，可以认为，“引渡”与“移交”的区别仅仅是术语的不同，因为移交的意思仅仅是将被指控的罪犯送交一个国际法院起诉，而不是送交一个国家起诉。

13.En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de 24 heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭的24小时内向他/她送达由法院签发具体说明指控的临时证，否则应将被拘者释放。

14.Celles-ci incluent notamment le droit pour tout détenu, dès le début exact de la privation de liberté, de voir un avocat et un médecin indépendant, de prévenir un proche, d'être informé de ses droits et des accusations portées contre lui, et d'être déféré rapidement devant un juge.

这包括，尤其是在被剥夺自由那一刻起，保障有见律师和获得独立医生检查的权利，通知家属和被告知自己的权利，包括被指控的罪名，的权利，以及被迅速送交法官的权利。

15.Les personnes présumées être l'objet de trafic illicite ou de traite devraient être traduites devant un juge indépendant sans l'intervention du pays d'origine; les États devraient renouveler leur coopération dans le domaine de la protection des témoins et des victimes qui contribuent à l'identification et à la poursuite des auteurs de trafic illicite et de traite.

据认为是被偷运或被贩卖的人应送交独立法官处置，不需原籍国参与；国家间应扩大合作，保护协助辨认起诉蛇头和贩运者的证人和受害者。

16.Sur le plan du droit, conformément au Code provisoire de procédure pénale (art. 29) et à la Constitution (art. 17), toute personne à laquelle est imputée une infraction pénale a le droit d'être traduite devant une juridiction ordinaire dans les 48 heures, d'être représentée par un avocat et de bénéficier des autres dispositions liées à la règle de l'habeas corpus.

从法律上来说，根据《暂行刑事诉讼法》(第29条)和《宪法》(第17条)，凡被指控犯罪的人都有权在48小时之内被送交正规的法院，有权由律师作为代表，享有与人身保护权有关的其他权利。

17.L'État partie devrait réviser le Code de procédure pénale tchadien afin d'y faire figurer les garanties juridiques fondamentales au bénéfice de tous les suspects pendant leur détention qui incluent, notamment, le droit d'avoir accès à un avocat, d'être examiné par un médecin indépendant, de contacter un proche et d'être informé de ses droits dès sa mise en détention, y compris des charges retenues contre soi, ainsi que d'être présenté dans les plus brefs délais devant un juge.

缔约国应修订《乍得刑事诉讼法》，以纳入对所有嫌疑人在拘期间的基本法律保障，其中尤其包括聘请律师的权利、由独立医生检查的权利、与近亲联系的权利、在拘后了解其权利，包括了解对自己的指控的权利，以及尽快被送交法官的权利。