En vue d'assurer aux citoyens un procès équitable, les juridictions ont l'obligation de respecter les principes fondamentaux garantis par la Constitution, les instruments internationaux et les lois, dont, entre autres, l'égalité de tous devant la loi, la présomption d'innocence, la légalité des infractions et le caractère non rétroactif de la loi pénale, la légalité de la poursuite, de l'arrestation et de la détention, la motivation des décisions de justice et leur prononcé en audience publique, le double degré de juridiction, la protection du justiciable contre tout abus, la reconnaissance du droit à la défense.
. 为了证民诉讼性,所有司法机构都必须遵守《宪法》基本原则、国际文书和各项法律规定,其中包括法律面前人人平等,无罪推定,判定违法有据可依和刑法不可追溯性特征,起诉、逮捕和拘留合法,司法判决动机并向众宣布,两审终审,诉讼参与人免受任何伤害,承认辩权。