Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法院主张损害赔偿。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔初审法庭预审法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了一个初审法官。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法院。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
,诉法院认同了初审裁定。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
诉法院基本肯定初审法院的判决。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
这一措施应初审法官根据具体案例作出决定。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
初审法官可依职权命令采取任何保全措施。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
法院是各区域最基层的初审法院。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省的行政中心也将设立初审法院。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
该法院认为它没发现初审法官的处理有错。
À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".
在加罗韦,独立专家访问了“初审法院”。
Les tribunaux de première instance comptent 48 femmes sur un total de 135 juges.
在135个初审法院中,有48名女法官。
En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.
另外,初审中的一些陈述从记录中消失了。
Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.
初审中法院裁决中止诉讼,诉中该裁定得到了确认。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.
法律专员在初审法院民事和刑事事项中行使管辖权职责。
Les renseignements requis figuraient dans les pièces issues de l'examen de l'affaire en première instance.
在初审法院为审判案件编制的文件中可以找到相关资料。
L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.
然后,指控提交人的案件移交给了安特卫普初审法院审判。
Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.
据报,法院法官作出这一判决时,没有查看初审无罪的证据。
La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.
最高法院将本案发回初审法官重审,以便进一步调查研究。
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Mais lors de ce premier procès, quelles sont les réactions en France ?
但在这中,法国的反应如何呢?
Elle n'est pas constituée, comme on dit, de juges du fond.
正如们所说,它不是由法官组成的。
Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.
们了解的旧法庭成为了判法庭的分庭,们将分庭称为:法庭。
Il n'y a qu'une seule Cour de cassation alors qu'il y a de nombreux tribunaux de première instance, de nombreuses Cour d'appel.
只有一个最高法院,而有许多法院,许多上诉法院。
Les juges d’instances deviennent quant à eux des « juges des contentieux de la protection » , spécialisés pour les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales.
至于法官,他们成为了“保护诉讼法官”,专门负责与经济、社会脆弱性相关的案件。
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