4.On s'est déclaré favorable à l'emploi d'une formule impérative dans la recommandation 42 et à la mention d'un autre cas de figure dans un alinéa c), à savoir l'insolvabilité du débiteur ou la précarité de sa situation financière.
5.À cet égard, ils ont déploré la faiblesse de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui avait conduit la communauté internationale à se désintéresser de problèmes essentiels tels que les accords de stabilisation des prix des matières premières.
6.Si l'application d'un système de plancher et de plafond offre une certaine protection contre la dépréciation ou l'appréciation du dollar des États-Unis par rapport à l'euro, en particulier si certains taux de change sont maintenus avec une certaine souplesse pour assurer une protection contre les dévaluations, elle ne permet pas de bien tenir compte des fluctuations du dollar par rapport à l'euro.
7.Le Secrétaire général a également indiqué que le mécanisme servant à ajuster les émoluments pour tenir compte de la dépréciation ou de l'appréciation du dollar des États-Unis par rapport au florin avait continué de protéger convenablement la valeur des traitements des juges ces trois dernières années et il a donc proposé que le système de plancher et de plafond continue d'être appliqué aux émoluments des juges versés en euros.