不在此例

L'allocation parentale est calculée uniformément pour tous les types d'allocations, à l'exception du congé de maternité, pour lequel il n'y a pas de limite supérieure.

父母津贴计算方法统一适用于各类津贴，但产假不在此例，对种假无适用上限。

La mobilisation de ressources par le biais du secteur public a marqué le pas, à l'exception toutefois d'un recours croissant aux taxes sur la valeur ajoutée.

通过公共部门调动资源赶不上需要，但日益使用增值税不在此例。

À son tour, les Gouverneurs délèguent les pleins pouvoirs au Conseil d'administration à l'exception de ceux qui sont spécialement réservés aux Gouverneurs en vertu de la Charte.

理事又将些权利授予董事，但是《宪章》保留给他们某些权利不在此例。

Les modèles de financement défaillants décrits dans la section B plus haut dépendaient du bon vouloir de l'emprunteur de rembourser son prêt, sauf lorsqu'il s'agissait de mécanismes rattachés à des plantations ou à des offices de commercialisation, qui avaient tendance à donner de meilleurs résultats.

以上B节中所描述失败融资模式依赖是贷者偿还意愿，而依赖有计划种植者和营销委员贷不在此例，它们比较成功。

Dans l'affaire State v. Afasio Mua et Ors, le Chief Justice a estimé que toutes les lois en vigueur avant l'avènement du gouvernement militaire ainsi que la déclaration de la République restaient pleinement en vigueur, à l'exception de celles qui avaient été spécifiquement abrogées ou amendées ultérieurement par décret.

首席大法官在国家诉Afasio Mua及其他人案 中裁定，在成军政府和宣布成共和国之前所有法规依然有效，但由其后政令具体废除或修订者不在此例。

Si le Parlement veut recourir à ce type de référendum (expressément prévu dans un article d'une loi soumise à référendum et à la demande d'au moins 31 membres du Parlement), le référendum peut porter sur n'importe quelle question, à l'exception des questions fiscales et budgétaires, de l'amnistie et de la remise de peine.

如议要求种公民投票(即必须对之进公民投票某一法律某条明文规定或经议至少31名成员要求公民投票)，种公民投票可涉及任何事项，但税收和金融事项、大赦和赦免不在此例。

Dans des cas dûment spécifiés, et avec l'autorisation de leur représentant légal ou du juge des enfants, les mineurs de moins de 15 ans peuvent être autorisés à conclure un contrat de travail, à l'exception des cas où ne travaillent que des membres d'une même famille sous l'autorité de l'un d'entre eux.

在某些特定情况下，经少年法律代表或少年案件法官认可，15岁以下少年也可以签订就业合同，但由一名家庭成员主管、且仅雇用家庭成员企业不在此例。

Étant entendu que lors de l'enlèvement du matériel, des agencements ou installations, l'Autorité devra, si le Gouvernement en fait la demande, remettre les locaux dans l'état où ils se trouvaient au moment où elle en a pris possession, compte tenu de l'usure raisonnable et normale et des dommages causés par les éléments ou du fait de circonstances échappant à son contrôle.

如果政府提出要求，管理局应在搬走设备、物件和装置时，恢复房舍至接手时原有状况，合理和正常损耗及自然损坏或由管理局无法控制情况所造成损坏，不在此例。

Le règlement du Conseil donne effet au sein de la Communauté européenne au gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités désignées par le Comité des sanctions de l'ONU et à l'interdiction de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds ou des ressources économiques, sauf dérogations prévues par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité.

该理事条例系在欧洲共同体执规定，冻结联合国制裁委员指定个人和实体资金和经济资源，并禁止向些人员或实体提供资金或经济资源，但安理第1572（2004）号决议规定某些情况不在此例。

Le Secrétaire général confie des pouvoirs et des responsabilités en matière d'application du Règlement et des règles de gestion financière au Secrétaire général adjoint à la gestion, lequel délègue à son tour ce pouvoir, officiellement et publiquement, au Contrôleur, sauf en ce qui concerne les marchés et la gestion des biens, qui sont normalement confiés au Sous-Secrétaire général adjoint aux services communs d'appui.

秘书长将执《财务条例和细则》权力和责任委派给主管管理事务副秘书长，再由位副秘书长正式公开地将此权力委派给主计长，但执《财务条例》中有关采购和财产管理规定权力不在此例，项权力通常委派给主管中央支助事务助理秘书长。

Des exceptions sont prévues à la règle générale, qui veut que les services publics soient tenus de refuser leurs services aux étrangers ne disposant pas d'un passeport, d'un document équivalent, d'un visa d'entrée ou d'un permis de séjour, ou qui, globalement, ne sont pas en mesure d'établir qu'ils résident légalement en Grèce, dans les cas où ces étrangers ou les membres de leurs familles doivent être hospitalisés d'urgence dans un hôpital, un centre de soin ou une clinique.

在一般性规定之外还就例外情况作出了规定：如果外国人没有护照、其他合法旅游证件、入境签证或者居留证，公共服务设施一般来说不得向他们提供服务。 一般来说，些外国人无法证明他们在希腊合法居留身份，但是急需在医院、治疗中心或者诊所求医外国人及其家属不在此例。

La réglementation néo-zélandaise préviendra la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, à partir de son territoire ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant son pavillon, de tous biens et technologies (provenant ou non de son territoire) susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, à l'exclusion cependant du matériel destiné aux réacteurs à eau légère et de l'uranium faiblement enrichi (dès lors qu'il est incorporé à des assemblages d'éléments combustibles nucléaires destinés à ces réacteurs).

新西兰《条例》将防止从新西兰领土，或使用悬挂新西兰国旗船只或飞机（不论它们是否源于本国领土)，直接或间接向伊朗提供、销售或转让可能有助于伊朗浓缩相关活动、后处理或重水相关活动，或有助于发展核武器运载系统货物和技术、但用于轻水反应堆设备和低浓缩铀设备（在轻水反应堆组装好核燃料元件中)不在此例。