S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有与会者赞成保留用以确定启动解除程序期限选择。
S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有与会者赞成保留用以确定启动解除程序期限选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
此外,据指出,据建议213 (a)项,应收款人据管辖该应收款法律偿付,即可获得解除,而不必担心收到付款人是否有权保留相对于有竞合权人收益。
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