偿付协定

Les contrats-cadres, de plus en plus normalisés, qui régissent ces opérations particulières contiennent normalement des dispositions qui permettent une compensation avec déchéance du terme.

辖这些具体交易的日益标准化的主协定，其中的条款通常载有行清仓式净额结算的某些规定，这种规定将所有独立的偿付义总和起来，通常只有在其中一个当事方发生破产而破产法又含有两个内容时，才具有效力。

Ces efforts se poursuivant et on espère qu'un accord se fera prochainement sur une proposition de versement échelonné des importants arriérés de contributions brésiliennes au budget ordinaire.

由于作出了这些努力，有望在不久的将来就一项提议达协定，重新拟订偿付巴西拖欠的经常预算项下巨额会费的时间表。

Certains pays ont conclu des accords bilatéraux prévoyant le remboursement, par le pays d'emploi, des frais médicaux engagés dans le pays d'origine par des migrants retraités, à condition qu'ils aient droit à une pension de leur pays d'emploi.

有些家签订了双边协定，由雇主偿付移徙退休者在原籍产生的保健费用，前提是这些退休者必须有资格从雇主领取养恤金。

L'Office gère également un hôpital en Cisjordanie et offre aux réfugiés un accès aux soins secondaires et tertiaires soit dans le cadre d'accords contractuels passés avec des hôpitaux privés ou non gouvernementaux soit en remboursant partiellement le coût du traitement.

近东救济工程处还在西岸经营一家医院，并通过与非政府医院和私营医院签署合同协定和部分偿付治疗费用相结合的方式，支持其他二级和三级难民护理。

Les contrats-cadres, de plus en plus normalisés, qui régissent ces opérations particulières contiennent normalement des dispositions qui permettent à une partie, dès la déclaration de l'insolvabilité de l'autre partie, de procéder à la compensation globale (voir définitions) de ses profits et pertes et impayés au titre d'opérations distinctes.

辖这些具体交易的日益标准化的主协定，其中的条款通常载有某些规定，使当事一方能够在另一方开始破产时，通过净额结算而抵销（见定义）其所有盈亏和分别各项交易的所有未偿付的金额。

La responsabilité de chacune des trois organisations sises au CIV, qui était limitée à 150 000 dollars par an (soit 25 000 dollars de contribution annuelle et jusqu'à 125 000 dollars de remboursement des dépenses approuvées engagées pendant l'année antérieure) a été portée à 325 000 dollars à compter du 1er janvier 1996.

设在维也纳的三个组织中每个组织根据协定承担的责任以每年150,000美元为限，即25,000美元作为年度缴款和最高不超过125,000美元作为前一年度承付的核定支出的偿付款。 自1996年1月1日起，每个组织的责任限额增至325,000美元。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它执行际协定的要求和外交部的提议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团行临时监督和延期偿付没收资产的到期债和应付款项。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

理局架设或安装的设备、物件和装置，除固定的物件和装置外，不应为房地产的组部分，理局可以在任何时候或在本协定或续订协定期满之时将其搬走；但理局应根据政府要求在政府提前三十天向理局发出通知后，同意将有关改建部分售予政府；在这种情况下，政府应按照当时的账面价值向理局偿付改建部分的费用。