法院

Les premiers sont les tribunaux de district, les cours d'appel et la Cour suprême.

理一般务的法院是地区法院、上诉法院和最高法院。

L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.

决定赔偿的主管法院是法院。

Sur décision du tribunal, la saisie des biens est exécutée par un auxiliaire de justice.

扣押财产由法院官员根据法院的决定执行。

Le Gouvernement royal devrait envisager la mise en place de cours d'appel régionales ou itinérantes.

王国政府应当考虑设立地区上诉法院或流动上诉法院。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动复判处死刑法院的判决。

La justice est dispensée par le Tribunal correctionnel et la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由治安法院和东加勒比最高法院实施。

Comment ces instances spéciales se situent-elles par rapport au système judiciaire de droit commun?

这些特别法院和普通法院体系之间存在什么样的关系？

Des recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi.

业务法院的判决向雇用关系务法院提出上诉。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法院和最高行政法院接受。

Le tribunal est lié dans ces procédures par l'opinion de la Cour constitutionnelle.

在重程序中，宪法法院的法律意见一法院具有约束力。

Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.

特别法院和判庭之间的区别在于，判庭位于司法等级内的法院之下。

Un mariage peut être déclaré invalide par les tribunaux.

法院宣布某桩婚姻无效。

La Cour est attachée au déroulement rapide des procédures.

法院致力于加快诉讼程序。

D'après l'article 20 1), la cour d'assises peut connaître des infractions terroristes perpétrées à l'étranger.

《法院法》第20(1)条规定了巡回法院有权裁定为恐怖犯罪的境外案件。

Il n'y a pas de véritable contrôle judiciaire de la part de la Cour fédérale.

没有联邦法院的恰当司法控制。

Des projets types sont offerts dans quatre tribunaux de district.

四个地区法院正在提供示范项目。

La décision du Tribunal du travail est définitive.

劳工法院的裁决是最终的。

Les textes régissant la recherche d'éléments de preuve avant le procès s'appliquent par analogie.

类比适用法院提前裁定证据条例。

Les tribunaux de district examinent les décisions relatives aux infractions.

区法院查罪行的裁决。

La Cour ne s'est pas davantage prononcée sur ce point.

法院再次没有此作出裁决。