登船检查

1.L'Équipe a été informée que les agents des douanes inspectent à présent les bateaux à quai.

评估组获悉，海关总署官员现在对停靠港口的船只实行登船检查。

2.Les procédures de base en matière d'arraisonnement et d'inspection sont énoncées à l'article 22.

第22条规定登船检查的基本程序。

3.La Nouvelle-Zélande a déclaré satisfaire aux exigences de l'article 21 chaque fois qu'elle procédait à un arraisonnement et à une inspection en haute mer.

新西兰表示，它无论何时进行公海登船检查，都遵守第21条的规定。

4.La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a indiqué qu'il était probable que des procédures d'arraisonnement et d'inspection en haute mer soient élaborées à l'avenir.

地中海渔业总委员会（渔业总会）表示，将来能会制订公海登船检查程序。

5.Elle avait multiplié les inspections des navires pratiquant la pêche aux filets dérivants lorsqu'ils étaient à quai, avant qu'ils ne partent en mer et lorsqu'ils revenaient au port.

意大利在流网渔船出海捕鱼返回港口时，增加在码头对其进行登船检查的次数。

6.Cette même loi interdit aux navires pêchant au filet dérivant d'entrer dans les ports néo-zélandais et en permet l'abordage, l'inspection et la saisie pour faire respecter l'interdiction.

该法还明文规定，不准流网渔船进入新西兰港口，以登船、检查扣押以确保切实禁止流网。

7.Les États-Unis ont conclu des accords bilatéraux sur l'arraisonnement avec d'importants États du pavillon, à savoir le Libéria, le Panama, les Îles Marshall, Chypre, Belize et la Croatie.

为支持该倡议的落实，美国已经同以下六个主要的船旗国缔边海上登船检查协定：利比里亚、巴拿马、马绍尔群岛、塞浦路斯、伯利兹克罗地亚。

8.La loi précise les pouvoirs des officiers de police en ce qui concerne l'arraisonnement, l'examen et l'inspection des navires de pêche, la poursuite, la capture, et les arrestations.

该法规定执法官员在截停船只登船、搜查检查、展开穷追行动、扣押以及逮捕方面的权利。

9.L'Organisme des pêches du Forum du Pacifique Sud assure une formation en matière d'arraisonnement des navires à quai afin de renforcer les capacités nationales de lutte contre la pêche illégale.

论坛渔业局提供码头登船检查程序方面的训练，以加强国家一级处理非法捕鱼问题的能力。

10.Bien que certaines des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance aient déjà été élaborées, d'autres mesures, y compris les procédures d'arraisonnement et d'inspection, étaient encore en cours de mise au point.

虽然已制订一些监察、控制监视（监控监）措施，但包括登船检查程序在内的其他措施尚在制订中。

11.La majorité des ORGP et des accords régionaux de gestion des pêches responsables des stocks de poissons chevauchants ont en place des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection en mer (CCAMLR, OPANO et CPANE).

负责跨界鱼类种群的大多数区域渔业管理组织区域渔业管理安排都有海上登船检查制度（南极海生委、北大西洋渔业组织东北大西洋渔业委员会）。

12.Toutefois, elles ne contiennent pas de référence spécifique aux preuves admissibles dans des situations telles que l'arraisonnement et l'inspection de navires en haute mer par des inspecteurs qui ne sont pas des ressortissants namibiens.

然而，其中并未特别提到非本国检查人员在公海登船检查等情形下所采证据的受理性。

13.L'OIT prévoyait également d'élaborer, au titre de cette convention, des directives concernant les responsabilités de l'État du pavillon et de l'État du port quant au contrôle des conditions de travail à bord des navires.

劳工组织还打算根据该公约通过关于船旗国责任的准则关于港口国登船检查劳工条件的责任的准则。

14.Diverses dispositions, encore à l'étude, établissent un lien entre ces instruments et le régime de non-prolifération nucléaire, et l'inclusion de dispositions autorisant l'inspection et la visite des navires en mer est en discussion.

目在审议的各项条款把这两项条约同不扩散制度联系起来，对于是否把允许在海上登船检查的条款列入条约问题，正在进行辩论。

15.Le secrétariat intérimaire de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Sud-Pacifique proposée a indiqué que le projet de texte de la Convention prévoyait des procédures concernant l'arraisonnement et l'inspection qui étaient conformes à l'Accord.

拟议的南太平洋区域渔业管理组织临时秘书处报告，该组织公约草案已包含与《协定》相符的登船检查程序。

16.Des dispositions efficaces ont été mises en place entre le Groupe d'intervention navale et la marine libanaise concernant l'accès aux eaux territoriales libanaises, la conduite d'opérations d'abordage et d'inspections, les communications et les procédures de déclaration d'incidents.

海上特遣队与黎巴嫩海军间建立关于进入黎巴嫩领水、登船检查通讯的有效安排以及报告程序。

17.Ils ont déclaré que l'élaboration des conditions appropriées d'arraisonnement et d'inspection devait se poursuivre conformément aux principes applicables du droit international dans le cadre des organismes et accords appropriés de gestion des pêcheries régionaux ou sous-régionaux.

共同体及其成员国并指出，应在相关的区域次区域渔业管理组织办法的框架内，根据国际法相关原则，进一步拟订登船检查的相关条款条件。

18.Afin de pouvoir contrôler pleinement le fret, qu'il se trouve sur le port ou à bord des navires, il est souhaitable que l'Administration des douanes inspecte les navires sur la base du renseignement et d'une évaluation des risques.

为对无论是在港口还是船上的所有货物实行全面控制，海关总署应该根据情报风险评估而登船检查。

19.L'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), la CPANE et la Commission des pêches du Pacifique occidental et central (CPPOC) ont indiqué que des procédures d'arraisonnement et d'inspection en haute mer avaient été mises au point conformément à l'Accord.

西北大西洋渔业组织、东北大西洋渔业委员会中西太平洋渔业委员会（中西太平洋渔委）报告，已依照《协定》制订公海登船检查程序。

20.En ce qui concerne les craintes soulevées par la procédure d'arraisonnement et d'inspection, il a été noté que le paragraphe 15 de l'article 21 de l'Accord prévoit d'autres mécanismes au sein des organisations régionales de gestion de la pêche.

关于就登船检查提出的关切，注意到《协定》第21条第15款对区域渔业管理组织中的替代机制作出规定。