Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.
该法规定可对社团施加的
罚。
Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.
该法规定可对社团施加的罚。
L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.
以最低罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。
Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.
可酌情规定对未公布有关资料的
以罚
刑事罚。
Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.
中国法律对于罚的程序有严格的规定。
Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.
该法规定了对违反该公约规定的所的刑事罚。
Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.
《立陶宛共国法》《刑法》规定了违反以上程序应受的刑事罚。
Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.
了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销规定了罚。
En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.
如果在受到罚后一年内再次卖淫，则以最低工资两倍的罚款。
Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.
《赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条上述罪规定了罚措施，这些措施由法官管辖。
La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.
《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的措施罚措施。
Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).
《赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下罚罪作出了规定。
La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.
罚包括冻结业务活动，解散银管理董事会。
Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.
对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别罚。
Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.
内务部门对从事卖淫、受到罚的妇女进登记，并对其采取预防措施。
L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.
该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款的所适用的罚。
Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.
委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动的妇女的罚并消除对卖淫的需求。
Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.
该法将贩卖人口定义严重罪，规定以刑事起诉、刑事惩罚以及罚。
Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.
该法在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了罚措施。
2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.
2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进罚或刑事罚。
Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.
不过，有效制止有罪不罚现象，在进罚的同时，还必须根据法律程序进刑事罚。
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