行政处罚

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规可社团施加的行政处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自个体豁免情况作出规的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规公布有关资料的行为处以行政处罚刑事处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律于行政处罚的程序有严格的规。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规了违反该公约规的行为所处的刑事行政处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国行政法》《刑法》规了违反以上程序应受的刑事行政处罚。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国经授权的登记或撤销规了行政处罚。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行政处罚后一年内再次，处以最低工资两倍的罚款。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪行规了行政处罚措施，这些措施由行政法官管辖。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规了违法者的行政措施行政处罚措施。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行政赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，煽动成年人犯下行政处罚罪行作出了规。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行政处罚包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别行政处罚。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门从事、受到行政处罚的妇女进行登记，并其采取预防措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规了任何违反该法案条款的行为所适用的行政处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针从事活动的妇女的行政处罚并消除的需求。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩人口义为严重罪行，规以刑事起诉、刑事惩罚以及行政处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规了行政处罚措施。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否不报告可疑交易的人进行行政处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进行行政处罚的同时，还必须根据法律程序进行刑事处罚。