被保全的

L'État requis devra ensuite examiner si, dans un tel cas, ses lois et sa pratique administrative lui permettent de prendre des mesures conservatoires.

被求国家则必须考虑，是否在这种情况下，其本国的法律和行政惯例允许它采取全措施。

Il est souligné dans les Principes qu'il doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai raisonnable et de contester la mesure provisoire ou conservatoire ordonnée.

原则强调指出，被告应被给予机会在段合理的时间内进行申辩以及对临时和全措施提出反对。

Le Groupe de travail a déclaré qu'il préférait conserver le mot “sauvegarder” plutôt que “garantir” car ce dernier pouvait être interprété comme un moyen particulier de protéger des biens.

工作组表示在“全”和“障”这两个词之中倾向于留“全”这个词，因后个用语可以被解护资产的种具体方法。

Avant de mourir, il a pu négocier la vie de sa femme et il a demandé à un journaliste de lui sauver la vie, mais cela a été refusé.

他死前还曾求全其妻子的生命，也曾位记者去救他，但是被拒绝了。

Cette disposition donne de surcroît à l'acheteur qui refuse des marchandises le droit de conserver celles-ci jusqu'à ce que le vendeur lui ait remboursé ses frais de conservation raisonnables.

外，第八十六条第（1）款规定退回货物的方在卖方偿还合理的全费用之前拥有有被拒收货物的权利。

À cet égard, on a souligné que la proposition ne prévoyait pas que la partie requérante devrait systématiquement s'engager à indemniser le défendeur si la mesure ex parte s'avérait injustifiée.

在这方面，据指出，该提案没有规定，要求单方面采取临时全措施的申律提出项对应的承诺，即万该单方面措施被证明不合理时，应向另方支付赔偿。

Premièrement, la référence à des “normes analogues pour l'essentiel à celles de l'article 17” pourrait être interprétée comme ajoutant une glose non intentionnelle à la définition des mesures provisoires ou conservatoires.

首先，所提及的“与第17条基本类似的标准”可能被解对临时全措施的定义增加层意外的外延。

Il a toutefois été largement estimé que la Loi type devait elle-même guider les arbitres et leur donner le niveau d'assurance nécessaire lorsqu'ils étaient appelés à ordonner une mesure provisoire ou conservatoire.

不过，与会者普遍认，《示范法》本身应仲裁员提供指导，并在其被要求就是否发布临时全措施作出决定时其提供必要的方便。

Il a été convenu que le besoin urgent de la mesure ne devait pas être un critère applicable aux mesures provisoires ou conservatoires en général mais un critère nécessaire pour l'octroi d'une mesure provisoire ex parte.

致认，对措施的紧迫必要性不应成临时全措施的项般特点，而应当被规定是对准予单方面临时措施的项具体要求。

À titre de comparaison, le libellé employé dans le Règlement de la CCI, qui autorise un tribunal arbitral à “ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il considère appropriée” semble conférer au tribunal un pouvoir d'appréciation plus large.

相比之下，国际商会规则使用的措词是允许仲裁庭“发布其认适当的任何临时或全措施”，这被认是可能提供了更广泛的自由裁量权。

Dans certains États, les mesures conservatoires sont désignées sous le nom de « mesures intérimaires » et ces États peuvent, s'ils le souhaitent, ajouter ces mots au paragraphe pour clarifier son champ d'application dans le cadre de leur propre terminologie.

在些缔约国，全措施被称“临时措施”，而这些缔约国可以自由选择将这些措辞添加至本款，以澄清有关该国自身术语的范围。

“L'exécution provisoire des mesures provisoires ou conservatoires a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution”.

“临时全措施暂时的付诸执行，风险由求方承担，如果该裁定被撤销，求方应对此种执行所造成的任何损害承担赔偿责任。”

Directive 6 Chaque zone témoin de préservation doit comporter une partie centrale d'au moins 200 kilomètres de côté, c'est-à-dire suffisamment vaste pour abriter des populations minimum viables d'espèces qui pourraient n'être présentes que dans une seulement des sous-régions de la zone de Clarion-Clipperton

准则6 每个全参比区的核心区域长宽应当至少有200公里，即其面积足以维持可能被限制在克拉里昂-克利珀顿区个次区域中的物种的最低可存活种群数量。

Cette disposition a été appliquée pour conserver ses effets juridiques à une clause de pénalité en dépit de la résolution du contrat qui la contenait, clause prévoyant que le vendeur qui ne procéderait pas à une livraison devrait faire certains versements à l'acheteur.

这规定已被适用于在宣告合同无效时全合同中所载“处罚”条款的法律效力，即关于要求未能交付货物的卖方向方支付某些付款的条款。

Imposer un délai d'un an avant que l'atténuation de la réserve puisse produire ses effets et soumettre ceux-ci au risque d'un «veto» de la part d'une seule autre Partie serait évidemment contre-productif et irait à l'encontre du principe selon lequel il convient autant que possible de préserver l'intégrité du traité.

在削弱的留能够生效之前规定年期限并使之可能面临被另外个单独的缔约方否决的危险，很明显会产生反作用，并且违背尽可能全条约完整性的原则。

À cet égard, il a été dit que, même si une partie requérante obtenait finalement gain de cause dans le cadre de la procédure d'arbitrage, elle pourrait néanmoins être tenue responsable des pertes ou dommages dus à une mesure provisoire ou conservatoire ex parte qui avait été jugée injustifiée.

在这方面，有指出，即使求方最终得到对其有利的仲裁裁决，但如果项单方面的临时全措施被证明不合理的话，求方也许仍应对该措施造成的损失或损害负赔偿责任。

Il est couramment convenu qu'une demande d'assistance soit accompagnée des documents exigés par la loi de l'État requis ou ayant fait l'objet d'un accord des autorités compétentes des États contractants et qui sont nécessaires pour entreprendre, le cas échéant, le recouvrement de la créance fiscale ou pour prendre des mesures conservatoires.

通常情况下，援助求会附带被求国法律所要求的或缔约国商定的此种文件，同时，必须酌情征收税收债权或采取全措施。

C'est pourquoi elle a été incluse dans la loi sur l'arbitrage - par consensus général - par souci de clarification et pour réitérer l'idée que la partie qui demande des mesures provisoires ou conservatoires sans justification suffisante doit réparer le préjudice en résultant ipso jure, c'est-à-dire sans engagement exprès à cet effet.

因此根据致意见，明确起见，也了重申无充分理由而求临时全措施的方当事必须依法——即无需明确证——赔偿由此造成的损害的观点，该规定被纳入《仲裁法》。

On a fait valoir à l'appui de cette proposition qu'en l'absence de traité sur la question entre les États, une juridiction étatique ne serait probablement pas fondée en droit à refuser de reconnaître une mesure provisoire conservatoire émanant d'un tribunal arbitral, qui avait été rétractée ou suspendue par la juridiction d'un autre État.

作对该建议的支持，据称，如果国与国之间未订有专门的条约，国法院拒绝承认仲裁庭发布的被另国法院终止或中止的临时全措施就可能没有任何法律依据。

Les Principes de l'Association de droit international ont pour but d'établir des règles d'application générale permettant aux réformateurs du droit, aux niveaux tant national qu'international, d'aider les juridictions étatiques à exercer une compétence indépendante pour l'octroi de mesures provisoires et conservatoires visant à garantir les biens qui serviront à l'exécution d'un jugement définitif.

国际法协会的原则力图确立些般适用的规则，协助在国家和国际级的法律改革者把握尺度，了解由法院行使独立管辖权准予临时和全措施以使可能被用于执行最终判决的资产得到障的问题。