Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员应说明其裁的理由。
Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员应说明其裁的理由。
La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.
上诉分庭审理了四项要复议本庭裁的请。
Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.
特别应包括复议上诉委员裁的定。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助裁问题的论战又起。
La cour a confirmé la décision du juge sur la compétence.
法院确认了法官对裁权的裁决。
Une des règles essentielles de la Conférence est celle du consensus.
协商一致是裁的主要之一。
15. L’arbitre donne le coup de sifflet final.
裁吹响了终场的哨子。
L'arbitre proclame le résultat du concours.
裁公布竞赛的结果。
Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.
法庭的裁程承认这一原。
Des remerciements ont été adressés aux juges du concours.
已向审查参赛作品的裁致谢。
Cette position est appuyée par les décisions des commissions des réclamations.
索赔委员的裁这个立场。
La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法裁权的功用,当前有人指出的途径是国际刑事法院。
La Cour régionale a tranché en faveur de la compagnie aérienne.
地区法院作出对航空公司有利的裁。
Les décisions concernant la garde et la protection des enfants sont rendues par les tribunaux d'instance.
目前,照顾和保护令是由裁法院发出的。
Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.
这些法庭还丰富了国际刑事法律的裁程。
Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.
司法裁由独立的法官掌管,这些法官只受法律的约束。
Tout ce que nous voulons, c'est que le Conseil soit un juge impartial.
我们所要的是安全理事作为一个公正的裁人。
Elle informe tous ceux qui ont participé à la procédure de la date à laquelle elle rendra sa décision.
审分庭应将审分庭宣布其裁的日期通知参与诉讼程序的所有各方。
Une grave erreur d'arbitrage et une série de contre-performances des joueurs ont renvoyé à la maison l'équipe britannique.
一起严重的裁误和队员的一系列失误,致使英国队只能打道回府。
La Commission a estimé à juste titre que son rôle n'est pas d'arbitrer les relations interinstitutionnelles.
委员认为,它不应作为各机构之间关系上的裁;这是正确的。
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