La Cour fédérale ne peut se prononcer que sur les erreurs juridictionnelles du RRT.
法院只对难审庭的司法裁决错误作出裁判。
La Cour fédérale ne peut se prononcer que sur les erreurs juridictionnelles du RRT.
法院只对难审庭的司法裁决错误作出裁判。
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