裁断

La Présidence rend sa décision aussitôt que possible.

院长会议应尽快作出裁断。

Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.

所作裁断应通知参加诉讼的所有各方。

Division I pour une entreprise privée avec un rivet machine 5, tram 60, Cutter 2.

我司为一家私有企业，拥有铆钉机5台，电车60台，裁断机2台。

Elle a examiné 60 dossiers, mais n'a accordé le statut de réfugié qu'à neuf demandeurs.

已裁断的六十案件只有九予难民地位。

S'il avait fallu résoudre ce problème, nous l'aurions trouvé très difficile.

如果必须裁断这一事项，那我们会发现这是一棘手的问题。

Nous écoutons les Noirs d'Afrique et leur jugement; c'est notre peuple.

我们听我们黑人自己和他们的裁断；他们是我们的人民。

La décision de la Cour est communiquée sans délai à l'État chargé de l'exécution de la peine.

本法院的裁断应从速通知执国。

La décision à prendre consiste à répartir les risques entre le déposant initial et un déposant ultérieur.

这一政策裁断是在先后两备案人之间划分风险的问题。

Le demandeur a intenté une action en vue d'obtenir que sa demande soit soumise à l'arbitrage.

原告向法院提起诉讼，请求法院发布命令强求偿权作出裁断。

Il rend compte de ses décisions au Bundestag dans des rapports spéciaux ou dans un rapport annuel.

他必须以人报告或年度报告的形式，将他的裁断通报联邦议院。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁断立法或政法令是否符合《宪法》。

Enfin, le Tribunal a estimé à l'unanimité que la garantie devrait s'élever au total à 10 millions de roubles.

最后，法庭一致裁断，保证金应为1千万卢布。

De même, elle ne doit pas être interprétée comme préjugeant des résultats des discussions et des négociations.

同样，该决议草案也不应理解为讨论和谈判结果的预先裁断。

À cet égard, il peut être nécessaire de distinguer entre compétence législative ou juridictionnelle et compétence en matière d'exécution.

在这方面，有必要区分立法或裁断管辖权与执管辖权。

À cet égard, on peut distinguer trois types de compétences, la compétence normative, la compétence juridictionnelle et la compétence d'exécution.

在这方面，可以区别三类管辖权，即立法、裁断和执管辖权。

C'est en effet en matière législative ou juridictionnelle que ces questions de priorité se posent le plus fréquemment.

数国有并管辖权时，伸张域外管辖权所导致的优先性问题，最经常地涉及立法或裁断管辖权。

La Chambre d'appel détermine à la majorité des juges si la requête est fondée; elle motive sa décision par écrit.

关于申请是否有理的裁断，应由上诉分庭法官的过半数作出，并附有书面理由。

Elle prend alors en considération la nature et l'objet de l'examen et le fait que l'intéressé y consent ou non.

预审分庭在作出裁断时，应考虑检查的性质和目的，以及有关的人是否同意接受检查。

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établit des droits qui sont, de prime abord, difficiles à juger.

《经济、社会、文化权利公约》还阐述了表面上看似难以裁断的权利。

Les arbitres ont octroyé des dommages-intérêts au demandeur au motif que le défendeur avait livré des appareils non conformes auxdites normes.

仲裁人裁断于原告以损害赔偿，因为告交付了没有遵守美国安全标准的设备。