财产

Les biens acquis par les conjoints durant le mariage leur appartiennent en commun.

双方在婚姻期间获得的是他们的共同，婚前属于配偶其中一方拥有的为个人的。

Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage.

“婚姻所得”指缔婚双方结婚后所得全部。

L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.

作为保的也可以是出卖人的其他。

En régime de séparation des biens, chacun administre librement ses biens propres.

在分有制下，每个人自由管理自己的。

Selon la loi en question, les conjoints peuvent être ensemble et individuellement propriétaires de biens.

一法律将婚姻配偶的分为共同的和个人的。

Loin d'être elle-même propriétaire, la femme est souvent la propriété de l'homme.

妇女不能拥有，却常常被列作男人所拥有的。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫妻中的某方是商人，夫妻制必须是分割。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 是敌方的私人或公共”。

Ce réseau constitue un de ses principaux atouts, sinon le plus remarquable d'entre eux.

该网络是经营技术方案的重要－也许是其最独特的。

Tous les moyens, équipements et propriétés utilisés pour commettre ces crimes sont confisqués par l'État.

所有用于犯罪的交通工具、材料和应没收为国家。”

En régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sauf exception, sont communs.

在夫妻共有制下，除非例外，婚内所获得的是夫妇共同所有的。

Cette modification introduit également les expressions « avoirs suspects » et « avoirs terroristes ».

该修正案还采用了“玷污的”和“恐怖主义”等措词。

Ces biens font alors l'objet d'une saisie.

是采取扣的方式。

Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.

(5) (二)项列出了对的损害，包括的损失或损害。

Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine.

文化送回或归还原有国。

Elles ont dans de nombreux cas perdu toutes leurs possessions.

许多人失去了其所有。

Ces biens sont gérés d'un commun accord.

而由双方共同管理。

Il affirme avoir perdu ces biens, mais ne précise pas dans quelles circonstances.

索赔人表示，他损失了有形的公司，但未提供任何具体信息说明的境遇。

Le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République.

关于共和国总统申报的法案。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit allouée au titre de la perte de biens corporels.

小组建议不赔偿有形损失。