17.En effet, aucun reproche ou notification de la part d'une autorité, d'un organe ou d'une commission n'ont été transmis aux auteurs, lesquels au demeurant n'ont, à aucun moment, été entendus tant devant le magistrat enquêteur que le CSM, comme le prévoie la loi.
实际上,提交人没有收到任何当局、机构或委员会的警告或通知,另外也从未按照法律由审查法官或最高司法委员会听取![](https://www.frdic.com/tmp/wordimg/KmWcf24SGAi@@JWcSGwNEQI@@1r3s=.png)
的申诉。