Article 10 : Est Mauritanien l'enfant nouveau-né trouvé en Mauritanie et dont les parents sont inconnus.
在里塔
现但父母双方均不详的新生儿,拥有
里塔
国籍。
Article 10 : Est Mauritanien l'enfant nouveau-né trouvé en Mauritanie et dont les parents sont inconnus.
在里塔
现但父母双方均不详的新生儿,拥有
里塔
国籍。
S'agissant de la question des “réfugiés mauritaniens noirs” (par. 344), la réponse écrite fournie par le Gouvernement est claire: aucun Mauritanien ne peut être qualifié aujourd'hui de réfugié au regard des conventions pertinentes.
“关于里塔
难民问题(第344段),政府的
面答复是明确的:根据有关公约,目前没有任何
里塔
人可以被称为难民。
Au moment où je parle, aucun Mauritanien ne fait l'objet de poursuites, de mesures de détention ou d'une inculpation pour délit d'opinion, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national.
此时此刻,没有里塔
人因任何国内或国外政治罪而受到起诉。
Il cesse toutefois d'être Mauritanien si, au cours de sa majorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.
但如果在成年过程中确认其同某外国人的血统关系,且根据该国法律拥有该国国籍,则失去
里塔
国籍。
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