compromissoire

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁也是无效。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件背面载有一项仲裁。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

端缘起于一份包含了一项仲裁雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲裁，从获得了有利裁决。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力仲裁。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商议中载有要求在危地马拉进行仲裁仲裁。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁未涵盖端事由。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲裁一项文件即构成独立仲裁议。”

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁”和“仲裁”加以区分，已不再有任何意义。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售议包含一特别仲裁。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范实质内容获得通过，未作任何进一步修改。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲裁为由拒绝管辖。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认仲裁对申诉人有约束力。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司子公司受包含仲裁议销售合同约束。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中特别仲裁将纠纷诉诸仲裁。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁范围和内容做出界。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁议可以采取合同中仲裁形式或单独议形式。