Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
享受这两项务
条件可参阅合
指导手册
相关章节。
Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
享受这两项务
条件可参阅合
指导手册
相关章节。
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.
合赔偿责任通常随违背合
义务而来。
Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
可以取得这两种保证金条件都详细地写在合
指南里。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设存在与任何契
条款没有关系。
De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.
这些承诺是,对以色列具有法律
束力。
La convention doit être limitée aux créances contractuelles.
《公》应限于合
性应收款。
Le projet d'instrument suit donc une approche contractuelle.
因此,该文书草案采用了依照合做法。
La deuxième page est un extrait de spécifications contractuelles.
第二页是合说明书摘要。
Ces postes sont financés au titre des services contractuels.
这些人员预算都列在下文订
承办事务项下。
Il vise aussi la fourniture de services contractuels de sécurité.
合还包括以订
方式提供警卫
务。
La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.
多数代表团赞合
做法。
Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.
设备、订承办事务和人力资源。
La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.
繁复合
安排造成各种不
工作人员类别。
Le requérant demande une indemnité correspondant au prix contractuel du moule.
该索赔人要求赔偿这个铸模合
价格。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权可以是行政性,裁决性
,也可以是合
性
。
L'orateur présume que la proposition se limitera aux créances contractuelles.
按他推测,这项建议将限于合
应收款。
La disposition souligne que la réception est principalement une question contractuelle.
该规强调,收货主要是一个合
问题。
La question des arrangements contractuels devait donc être examinée en premier lieu.
因此,合安排问题应首先讨论。
Les deux textes semblent combiner les approches “effective” et “contractuelle”.
这两种规看上去像是“实际”和“合
”做法
结合。
La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.
公载有可适用于合
关系
私法规则。
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