L'exonération est confirmée par une attestation d'exonération.
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免必须有免。
L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.
免必须有务局长签认的免。
L'exonération d'impôts est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs.
业家来说是个好消息。
Il peut aussi y avoir d'autres exonérations.
另外还存在其他免形式。
Le Groupe d'experts est en possession du document accordant les exonérations.
专家组拥有准许免的文件。
Les Règles de Hambourg ne prévoient pas d'exonération de responsabilité similaire.
汉堡规则未载有类似的免责规定。
L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免必须附在本法第12条规定的申报单中。
La Caisse bénéficie d'une exonération fiscale dans près des trois quarts des États Membres.
有四分之三的会员国给予基金免地位。
De plus, il faudrait bien réfléchir aux exonérations de cette « obligation de service judiciaire ».
此外，还需认真考虑如何处理免除这种“义务”的问题。
Certains pourront continuer à exiger des exonérations dans tous les cas ou au cas par cas.
一些援助国会继续坚持所有情况下或逐项进行某些免。
Il a été souligné que toute exonération devait reposer sur une base juridique solide.
强调给予任何免必须要有健全的法律基础。
Lorsque des exonérations fiscales ou douanières sont accordées, les possibilités d'abus sont importantes.
在给予收或关免除的地方，存在大量滥用这种免的可能性。
Certains ont fermement appuyé la suppression de toute exonération particulière en cas d'incendie.
强烈支持删除关火灾例外的特别规定。
27) Le paragraphe 2 traite également de la question des conditions d'exonération.
(27) 第2段也说了免除责任的条件问题。
Des exonérations d'imp t foncier peuvent être accordés en vertu des dispositions du Code des Invertissements.
根据投资法的各项规定,也可免除地产.
Les exonérations précédemment consenties seront maintenues pour les marchés en cours jusqu’à la réalisation de ceux-ci.
在建合同，前面提到的免可一直持续到合同结束。
La loi prévoit un nombre limité de moyens de défense et de cas d'exonération.
《环境法》规定了少量开脱理由和例外情况。
Des exonérations d'impôt et de droits de douane sont offertes pour promouvoir l'industrie.
政府免收和关，以促进工业发展。
De même, les exonérations d'impôt pourraient être conditionnées par la réalisation d'objectifs précédents.
同样，免也可与以往确立的具体目标的成果挂钩。
Ladite Convention établit une responsabilité objective (art. 5) et ne comporte que des exonérations des plus limitées.
公约在第5条规定了客观赔偿责任，所载免责范围非常有限。
声
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