L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
属事管辖豁有时也称为公务豁。
L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
属事管辖豁有时也称为公务豁。
Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以委员会程序开展之前就撤消受指控人豁权?
Dans de nombreux pays, les militaires jouissent d'une certaine immunité.
多国家,军人某种程度上受惩罚。
La recommandation demande aux États de renoncer à leur immunité souveraine.
建议要求各国放弃主权豁。
Le reste prolonge l'immunité entre 10 et 20 ans respectivement.
余下剂量分别延长期10至20年。
J'aimerais vous demander à quels crimes s'applique cette immunité.
我要问布隆迪代表,什么样罪行可以获得豁?
Ceux qui témoignent devant elle jouissent de la pleine immunité.
到该委员会作证人享有充分豁权。
Pour d'autres membres, la CDI devait hésiter à restreindre l'immunité.
其他成员则认为,委员会限制豁方面应该三思。
En règle générale, ils jouissent des immunités particulières correspondant à leur catégorie.
通常,这些官员享有相应特别豁。
Le Secrétaire général lève l'immunité des fonctionnaires et des experts en mission.
秘书长放弃官员和特派专家豁。
L'étude ne doit porter que sur l'immunité de la juridiction interne.
(1) 审议应仅涵盖国内司法豁。
La variante A étend inutilement la catégorie des personnes jouissant de l'immunité.
备选案文A则不必要地扩大了享有豁人员类别。
L'absence de vaccins pourrait entraîner une épidémie, les animaux perdant toute immunité.
随着动物失去力,无法获得苗可会导致瘟流行。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
应当由国民大会对民事辩护人豁作出决定。
Il pourrait y avoir des exceptions lorsqu'une personne jouit de l'immunité diplomatique.
但是,如果该人拥有外交豁,此种情况除外。
Ces amendements limitent également le nombre des responsables officiels qui bénéficient de l'immunité.
修正案还限制享有豁官员人数。
Nous avons déclaré que nous ne voyons aucune raison pour une immunité de principe.
当时,我们认为原则上不需要作出这种豁规定。
Le terrorisme palestinien qui cible délibérément des civils israéliens bénéficie ainsi de l'immunité.
蓄意针对以色列平民巴勒斯坦恐怖主义因此而不受惩处。
Certaines délégations ont soutenu que cette exception était limitée à l'immunité ratione materiae.
一些代表团则说,这种例外仅限于属事管辖豁。
Il semblerait que l'immunité ratione personae soit la plus ancienne forme d'immunité.
属人豁看来是形式最老豁。
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