exproprié

1.Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何征用的财产都属于公共财产。

2.Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

3.Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人的财产。

4.En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有述财产均已没收，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

5.Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收了42％的巴勒斯坦领土，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦的人口平衡。

6.L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照征用财产的价值给予赔偿，允许购置同等价值的不动产。

7.Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚的75 000多厄立特里亚人出境，没收他们的财产，并将另几千人关进集中营。

8.ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中的资拉克当局没收。

9.Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷征用了658德南土地。

10.La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止没收私有财产，除非在涉及公共利益的情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确立公平的赔偿。

11.Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个人，如果其财产未经他或她同意征用，有权向法院提出起诉，并对征用、补偿或补偿额提出抗辩。

12.Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定的程序的情况下并根据这种程序才可以未经所有人同意征用财产，但必须立即给予公平的补偿。

13.22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没收或毁损的财产，反映其资本价值的补偿通常按受损财产的“公平市场价值”进行评估。

14.ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它的巴格达办事处的仓库的所有设备拉克当局征用。

15.2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人说，政府为其征收土地所规定的价格要大大低于在同一地区的自由买卖土地和其他征收土地的价格。

16.D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府的数据，在过去六年，联邦政府为进行土地改革征用了870万公顷的土地，使372 000个家庭受益。

17.L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没收行动（“没收日”）之前没收的投资的稳定的市场价值，而不是反映由于提前获悉没收意图而发生的价值变化。

18.Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没收西岸和加沙大约48 904德南的土地，以建立新的居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行公路，并设立基础设施。

19.Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出的另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，这也适用于国民的财产没收的案例。

20.Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交人争辩说，他们根据《公约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有的权利遭到了侵犯，因为在赔偿征收地产方面他们没有得到同等待遇。