exproprier

1.Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被的财都属于公共财。

2.L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收的财的唯一继承人。

3.La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退还没收财问题上也出现了类似的法律问题。

4.En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

5.D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认为，这项修正案再次剥夺了其财所有权。

6.Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

列当局为建隔离墙而没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

7.Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为建列隔离墙而占的土地的价值。

8.De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财已经为其他方面强行取得或实际上遭到没收。

9.Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没收其财 。

10.Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建在列军方军事需要为借口下令没收的巴勒斯坦土地上。

11.Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

的土地属于下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

12.Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭在列占领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

13.Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被土地持有人继承人根据宪法提出的控诉被宪法法院缺乏根据的理由驳回。

14.Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值的一种手段，也不是将该财变相转移给有担保债权人的一种形式。

15.Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

16.Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局列继续侵占土地并扩大其在叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

17.Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

18.Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财价值问题的判例法。

19.Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公事业，并且事先给予合理补偿，否则不得收任何人的财。

20.Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦人手中没收供定居之。