Cette procédure est nécessaire pour se garder des allégations de fraude ou d'indélicatesse que la défense pourrait faire.
这是应对辩方可能会声称证据被改变或在保存证据时有不当行为的必要防护措施。
Cette procédure est nécessaire pour se garder des allégations de fraude ou d'indélicatesse que la défense pourrait faire.
这是应对辩方可能会声称证据被改变或在保存证据时有不当行为的必要防护措施。
Dans le cadre des mécanismes de contrôle judiciaire, le service de dissuasion financière, composé de juges de la cour des comptes et du tribunal administratif, fait office d'organe de contrôle judiciaire; il examine l'emploi des fonds publics pour en juger la légalité et impose des peines et des sanctions financières pour toute indélicatesse.
另一个司法管制机制是财务防范局;该局由会计局和行政法院的法官组成,它作为司法管制机构行事,审查公共资金的处置情况,确认其合法性并对任何不正当行为予以惩罚和罚款。
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