La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执
无须判决的程序性司法
，
传唤、传票送达手续、评估等等的手段。
，指定，确定;La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执无须判决的程序性司法，传唤、传票送达手续、评估等等的手段。
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