La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执行无须判决
程序性司法行为，如传唤、传票送达手续、评估等等手段。
)下达, 发出
，
;
，心照
宣;
，指定，确定;图，向;，清楚;
，言明;La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执行无须判决程序性司法行为，如传唤、传票送达手续、评估等等手段。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生，部分未经过人工审核，其表达内容亦代表本软件观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
