La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执行无须判决的程序性司法行为,如传唤、传票送达手续、评估等等的手段。
La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执行无须判决的程序性司法行为,如传唤、传票送达手续、评估等等的手段。
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