juridique TEF/TCF

Des efforts concertés doivent être faits pour combler les vides juridiques existants.

必须作出一致努力，填补目前的法漏洞。

Le Bureau du Conseiller juridique principal s'appelait auparavant le Bureau des affaires juridiques.

首席法办公室原称法事务办公室。

Dans le point a) remplacer les termes « instruments juridiques internationaux » par « instruments juridiques universels ».

在(a)项中，将“国际法文书”改成“世界法文书”。

Nul n'ignore que ce processus a été semé d'embûches, d'ordre aussi bien juridique que politique.

这一进程在法和政治方面都充满了种种困难，这并不是什么秘密。

Suivant la forme juridique du régime adopté.

取决于所度采取的法形式。

Elle comportait aussi des garanties juridiques, sociales et économiques.

这项法还提供了法、社会和经济保障。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪些法条文，用以管汇款转账机构或服务业者。

Cette question est réglée différemment selon les systèmes juridiques.

不同的法度对这一题的解决方法不同。

Dans ce cas, divers systèmes juridiques adoptent deux approches fondamentales.

各类法度所采用的基本办法有两种。

Le statut juridique des associations professionnelles peut être très différent.

各专业协会的法地位可能相差很大。

Les termes employés ne sont empruntés à aucun système juridique particulier.

所使用的术语并非来自任何特定的法体系。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，欧洲共同体受其自身的法秩序的约。

Cette tendance est accentuée par l'existence de différentes structures juridiques.

法规范结构的差异加强了这种趋势。

Les activités juridiques doivent être confiées à un personnel hautement spécialisé.

法工作必须由具有适当资格的工作人员执行。

Ces instruments établissent-ils des responsabilités juridiques directes pour les entreprises?

这些文书中对公司规定了直接法责任吗？

Le régime juridique envisagé dans le Guide est un régime purement interne.

指南所设想的法度是纯粹的国内度。

Dans certains systèmes juridiques, les biens grevés doivent être identifiés avec précision.

在一些法度中，必须具体指明担保资产。

Chaque paragraphe établit la compétence requise par l'instrument juridique international concerné.

每一款都订立了相关国际法文书所要求的司法管辖权。

Voici planté le cadre juridique de nos travaux et des résultats attendus.

这是我们工作和预期结果所应遵循的法框架。

Des régimes juridiques internationaux interdisant les armes chimiques et biologiques existent déjà.

已经确立了禁止化学和生物武器的国际法度。