proscription

En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

事实上，国际刑事法已制定了一些国际刑事管辖权禁止问题。

Le Gouvernement ne devrait pas pour autant interpréter la proscription généralisée des LTTE en tant qu'organisation terroriste comme valant approbation de son propre bilan.

虽然人们普遍认为猛虎组织一个恐怖组织，而但政府不能因此认为人民赞同其自身做法。

Même si son désaveu était plus général et convaincant, Bosch tomberait encore sous le coup des proscriptions prévues dans les sections susmentionnées de la loi.

即使他放弃暴力更全面、更可信，Bosch仍然要受到法规这几节拒绝。

Elle se demande s'il existe dans ce domaine une loi de proscription et si les victimes peuvent présenter leurs requêtes sans paraître devant un tribunal.

她想知道否有限制此类投法规，以及受害者否能够进行投但不用对簿公堂。

Comme je l'ai indiqué à de nombreuses occasions, lorsqu'il s'agit de promouvoir la proscription des armes de destruction massive, nous ne pouvons accepter la logique de l'impuissance et de l'immobilisme.

如我在众多场合已指出，在谈到促进禁止大规模毁灭性武器时我们不能接受无能和不能移动逻辑。

Toutefois, beaucoup de ces traités ne sont pas d'application automatique, dans la mesure où ils impliquent l'obligation de légiférer, en particulier dans le cas des traités qui concernent la proscription et la sanction de certains comportements.

不过，这些条中有许多，特别那些与禁止和处罚某些行为有关条，不能自动适用，因为这些条涉及通过立法义务。

Trois autres propositions de modification visaient à lever les préoccupations du public concernant le mécanisme de proscription qui était proposé, les pouvoirs d'enquête spéciaux de la police et l'absence d'une défense de l'"intérêt général" en cas de délit de divulgation illicite.

此外，鉴于公众对建议取缔机制、警方紧急调查权力，以及非法披露罪行没有订明可以“公众利益”作为抗辩理由存在疑虑，我们再提出了三项修订建议，以消除公众疑虑。

Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l'obligation immédiate de prendre des mesures et d'œuvrer aussi rapidement et efficacement que possible à la pleine réalisation des droits implique une forte présomption quant à la proscription de toutes mesures délibérément régressives, c'est-à-dire qui compromettent l'exercice d'un droit13.

按照经济、社会和文化权利委员会说法，采取措施并尽快向充分实现权利迈进义务立即生效，隐含着一种有充分依据推论，这就不允许故意采取倒退措施，即，导致权利从当前已实现水平下降措施。