撤销
1.Pour toutes ces raisons, nous recommandons respectueusement que la Cour abandonne les charges.
鉴于所有上述由,我们郑重建议法院指控。
2.Dans un nombre appréciable de cas, les mesures de mise au secret avaient été rapportées.
许多单独监禁令已经。
3.Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请该裁决。
4.L'annulation de l'ordonnance sur requête a été maintenue.
法院维持对禁止令的。
5.L'acceptation d'une réserve ne peut être ni retirée ni modifiée.
接受保留不能被或修正。
6.Différentes approches sont adoptées concernant les dispositions relatives à l'annulation.
采取不同的做法。
7.Le donneur peut à tout moment révoquer son consentement.
生物标本捐献者可随时同意。
8.Cette caution est perdue si le permit est révoqué.
一旦吊,押金将被没收。
9.Le protocole comportait également une disposition sur l'annulation des opérations.
协议还载有关于交易的条款。
10.Le Comité consultatif recommande d'approuver la suppression de ces postes.
咨询委员会建议核可这些员额。
11.Le responsable n'ayant pas été identifié, l'affaire a été classée.
因窃贼身份不明,该案已。
12.Il espère par conséquent que cette réserve sera retirée.
因此,他希望能该项保留。
13.Les États-Unis doivent abroger la loi Torricelli.
美国必须《托里切利法案》。
14.D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.
有些交易可能不受条款的管辖。
15.Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.
特别报告员了第6条草案。
16.Le Comité espère que l'Irlande ne tardera pas à lever toutes ses réserves.
委员会希望爱尔兰很快所有的保留。
17.La réserve concernant l'article 9 a été retirée complètement.
对第9条的保留已经完全。
18.Il a ultérieurement fait l'objet d'un non-lieu, faute de preuves.
后来因为无证据而了指控。
19.Il en va de même pour le retrait de permis.
同样的也适用于许可证。
20.Le juge confirme, annule ou amende l'ordonnance.
法官有权核准、或修订禁入令。
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