La loi régissait les points suivants: l'obtention d'éléments de preuve; la localisation ou l'identification de personnes; l'obtention de pièces par voie de perquisition ou de fouille et de saisie; la signification de documents; la transmission et la restitution de documents; la recherche de documents; l'obtention d'ordonnances de ne pas faire; et le transfèrement de détenus.
法
定可在下列情况下提供刑事事项援助：取证；确定某人的所在或查明某人的身份；通过搜查和缉
来获得物件或物品；送达传票等；传送和归还文件；追踪文件；获得禁止令；
及安全转移囚犯。
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