1.Si aucune de ces adresses n'a pu être trouvée après une enquête raisonnable, la remise a lieu, ou est tentée, à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
凡经过合理的查询所有些地址均无法找到的,应按为人所知的收件人最后住所或营业所进行投递或试图投递。
2.Des renseignements plus détaillés sur les travaux du Comité du droit spatial de l'ADI peuvent être obtenus auprès de la Présidente du Comité, Maureen Williams, Migueletes 923, C1426 BUK, Buenos Aires (Argentine).
关于国际法协会间法委员会工作的进一步信息和详情,可向国际法协会间法委员会主席Maureen Williams查询,联系地址是:Migueletes 923, C1426BUK, Ciudad de Buenos Aires, Argentina。
3.Une autre réunion spéciale d'experts, portant sur le thème “les données géographiques, une richesse nationale”, élaborera des principes directeurs en vue de l'adoption par les pays africains d'un système d'adressage par rue pour la prestation de services urbains et d'un système général de géocodage.
4.Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse désignée, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
5.Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres du au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse postale, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.