Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.
仲裁裁和司法裁没有澄清这个问题。
Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.
仲裁裁和司法裁没有澄清这个问题。
Troisièmement, la décision de la Haute Cour était définitive.
第三,高等法院的裁为最终裁。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院的裁是终审裁,具有约束力。
On aurait donc pu prendre une décision bien avant.
因此,本应该很早以前就裁;不过,晚裁总比不裁好。
Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.
法院在命令中承认该裁并宣布裁可以执行。
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.
主席重申他的裁立场,因为他的裁并未受到质疑。
Trois décisions écrites et dix décisions orales ont été rendues durant la période considérée.
本报告所述期了3项书面裁和10项口头裁。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁的上诉和一项审判裁复核申请尚待。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲裁庭的裁是终局裁,对争端当事各方具有约束力。
Sa décision est définitive et s'impose aux parties.
仲裁庭的裁是终局裁,对分歧各当事方具有约束力。
La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.
二审法院的裁是最后的裁,再无提抗诉的补救办法。
Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.
美国目前正在审查该裁及对该裁提异议的可选方案。
Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.
在福克兰群岛,陪审团的裁必须是一致裁。
Sa décision est définitive et n'est susceptible ni d'appel ni de révision judiciaire.
该法官的裁将是最终裁,不得对其进行审查或者提上诉。
Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.
上诉分庭在裁中驳回了该动议,并重申了其以前的裁。
La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.
因此,原则是,先前的裁应当遵循,背离先前的裁当属例外。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
主席的裁如受到异议,主席应立即将裁提交委员会定。
Se fondant sur la prochaine décision de la Commission, un règlement final est en instance.
边界委员会即将裁,即将在这个裁基础上找到最后解办法。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉分庭19项中上诉裁和12项其他裁。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的裁为最终裁,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
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