Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).
他败,而撤销原判亦败 。
Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).
他败,而撤销原判亦败 。
Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.
其中22人投法院并在高等法院败。
Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.
法院通常命令败方支费用。
En conséquence, le tribunal s'est prononcé en faveur de Medcon, rejetant les arguments de la Banque.
据此,法院除其他外判决Medcon胜,Arab American Bank败。
La procédure a pris fin et l'auteur n'a pas obtenu d'indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.
此后,提交人败,未能征得对汽车损害赔偿。
De nombreux procès avaient échoué à cause de l'incohérence causée par le traumatisme subi par la victime.
许多案件之所以败,是由于受害人受到创伤所引起前后不一致说法造成。
La cour a réaffirmé les décisions de l'Autorité dans toutes les autres affaires où elle avait statué contre la plaignante.
法庭再次肯定了等待遇机构对所有其他案件所做、裁定原告败判决。
La seule probabilité d'une décision défavorable ne suffit : il faut « plus qu'une probabilité, mais moins qu'une certitude d'insuccès ».
仅仅证明有作出不利裁决可能性是不够:要求标准必须“高于有可能败,但低于必然败。”
En conséquence, il était dans l'intérêt financier de la magistrature comme de la corporation des avocats que l'auteur perde son procès.
因此,司法部门和律师业双方都出于财一己私利,必使她败。
Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de sa créance résiduelle à l'égard du débiteur judiciaire.
判决胜债权人将从出售产生金额中获得其对判决败债人享有未清债权偿。
Sur les 3 503 demandes de réexamen de la catégorie C, la majorité a été introduite par l'intimé n'ayant pas obtenu gain de cause.
在3 503起C类重审权利主张中,主要提请人是败被告。
Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de la créance dont lui est redevable le débiteur judiciaire.
判决胜债权人将从出售产生金额中获得其对判决败债人享有未清债权偿。
Il lui a été rapporté que lorsque des affaires de ce type passent en jugement, les familles démunies perdent systématiquement leurs procès.
他还得知,案件提交法院处理时,往往都是民众败。
Cette pratique débouche automatiquement sur une discrimination, car certaines catégories de personnes même réellement victimes de viol perdront dès le début leur procès.
这种做法自动地造成歧视,有些人即使确实遭到强奸,但从案件一开始就会败。
De plus en plus fréquemment, les tribunaux rendent des décisions défavorables aux prestataires de soins qui ne fournissent pas aux patients les informations nécessaires.
法庭越来越多地判决未向患者提供必要信息保健提供者败。
Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.
Dósa女士(匈牙利)说,关于Patten女士提到案例,法院已经判定原告败,因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。
L'auteur et son mari ont été financièrement anéantis à la suite du procès civil et ont estimé que Mme Stevenson était responsable de leur échec en justice.
提交人和她丈夫由于民事索赔败而在经济受到毁灭性打击,认为史蒂文森女士此案败负有责任。
En tout état de cause, selon l'État partie, un échec en justice ne suffit pas pour qualifier les juges de partisans et les tribunaux de partiaux.
总之,缔约国认为败不能构成称法官有政党倾向或法院有偏见充分理由。
Dans certains systèmes juridiques, par exemple, un tribunal peut ordonner à une personne qui doit de l'argent à un débiteur judiciaire de payer le créancier judiciaire.
例如,在有些法律制度中,如果某人对败债人欠款,法院可以命令其把欠款给胜债权人。
Si le client perd son procès et ne paie pas de sa poche, il ne se préoccupera absolument pas du montant qui sera facturé par son avocat
委托人如果败,并且不负担任何费用,也不会对律师收取费用有丝毫关心。
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