L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.
以下仅论及对辩护权的所谓侵犯。
L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.
以下仅论及对辩护权的所谓侵犯。
Il en est de même du droit à la défense et à un procès équitable.
同样还有平等的辩护权讼权。
Privé de toute représentation légale, il a dû assurer lui-même sa propre défense.
他被拒绝律师辩护权,并被迫自我辩护。
Les procès se déroulent en public et la défense y bénéficie de toutes les garanties.
审判系公开举行,被告的辩护权到保障。
Les médias évoquent constamment les droits des détenus.
大众传媒不断报道被拘留者的辩护权。
Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.
然而,一无律师的自我辩护权不是绝对的。
Dans certains cas, les droits de la défense ne sont même pas respectés.
在某情况下,甚至辩护权也未到尊重。
L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.
提交人认为,样做剥夺了他的正当法律辩护权。
L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.
提交人认为,样做剥夺了他的正当法律辩护权。
Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.
他因此被剥夺了辩护权无罪推定权。
Un système qui prive les accusés de leur droit de se défendre peut très facilement engendrer des erreurs judiciaires.
一个剥夺被告辩护权的制度可能更易产生司法错误。
Toutes ces conditions, auxquelles s'ajoute parfois l'absence d'aide juridique, compromettent gravement le droit à la défense des migrants.
所有情况,加之缺乏法律援助,严重妨碍了移徙者的辩护权。
3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.
3 缔约国反驳了提交人关于他的辩护权受到侵犯的指控。
L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.
律师独立性对确保《宪法》规定的有效的辩护权是不可缺少的。
Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant les juridictions ».
在那里,他们的辩护权,包括自由选择辩护律师的权利,都到了保障”。
La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.
利比亚也规定了调查审判各个阶段的辩护权。
Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.
合法的辩护权不能误认为享有要求进行所有鉴定的绝对权利。
Le TPIR va continuer de rechercher le moyen de réduire les coûts sans porter atteinte au droit à une défense efficace.
卢旺达问题法庭将继续找出降低费用而又不限制充分辩护权的解决办法。
D'autres règles fondamentales sont énoncées à l'article 42, notamment le principe nullum crimen sine lege (présomption d'innocence, ou droit à une défense).
其他基本规则载于第42条,其中包括赋予法无明文不为罪原则(无罪推定或辩护权)效力。
Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.
显示阻碍行使辩护权、披露权以及适当程序权。
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