En outre, cet accord criminalisait la livraison et la vente de marchandises portant une marque contrefaite.

突尼斯还将供应带有伪商标的货物的行定刑事犯罪。

En Inde, des billets contrefaits avaient été utilisés pour financer des activités terroristes.

在印度，假币被用来资助怖活动。

La vente de médicaments contrefaits et de mauvaise qualité demeure une préoccupation mondiale.

出售假药和低于标准的药品，仍然是一个全球关切的事项。

En El Salvador, des documents contrefaits avaient été utilisés pour ouvrir des comptes bancaires.

在萨尔瓦多假证件被用来开立银行账户。

Rien que durant la première semaine d'avril, 41 documents contrefaits ou falsifiées ont été saisis.

仅4月第一个星期内就查获41份伪或经涂改的证件。

Le terme “contrefait” est utilisé pour les infractions liées à l'argent et à la monnaie.

“Forging”（伪）一词在法律上用于与钱和货币有关的犯罪。

La signature d'une bénéficiaire avait été contrefaite sur un certificat de vie, après le décès de l'intéressée.

该案件有在受益死亡之后伪在世证书签名。

L'Allemagne a fait savoir que les documents contrefaits utilisés par les groupes de terroristes provenaient habituellement de sources criminelles.

德国报怖主义团伙所用的伪证件一般来自刑事犯罪组织。

Le vendeur, société espagnole, avait livré à l'acheteur, une société française, des chaussures comportant un ruban contrefait.

卖方（一家西班牙公司）向买方（一家法国公司）交付了带有伪冒缎带的鞋货。

Dans les trois catégories, l'objectif final est de vendre les produits contrefaits ou volés pour en tirer profit.

这三种类型犯罪的最终目标是出售假冒物品或赃物以获取利润。

Notamment, il est arrivé que des personnes reviennent avec des passeports contrefaits après avoir été expulsées du Royaume.

盘问因持伪证件而被拘留者，以确定如何和何伪有关证件,并作出努力，调查贩运员进出约旦的安排。

(1.16) Les autorités mauriciennes disposent-elles de la technologie nécessaire à la détection des documents de voyage contrefaits ou falsifiés ?

(1.16) 毛里求斯是否具备查验伪或假旅行证件的技术？

Dans le cas d'une communication sur papier, le problème se poserait lorsque la signature de l'expéditeur présumé semble avoir été contrefaite.

在书面信函中，问题往往发生在有指称该信函创建者的签字有诈。

Illustration 21-3: Des étiquettes peuvent être modifiées ou apposées sur des produits contrefaits pour les écouler auprès d'acheteurs non avertis.

明21-3：可能更换标签，或将标签贴在假冒产品上，将其处理给没有疑心的购买者。

Tous les ports d'entrée en Afrique du Sud ont été équipés de lumières ultraviolettes pour détecter les passeports falsifiés ou contrefaits.

南非所有入境口都安装了紫外线，来探测伪或冒用护照。

Le fait d'utiliser ou d'avoir en sa possession sans justification légale un passeport ou autre document contrefait ou irrégulier est aussi réprimé.

如果一个没有合法授权而使用或拥有任何伪的或不合常规的护照或其他证件也是一种犯罪。

Des réseaux criminels en profitent pour mettre, à bas prix, sur le marché, des médicaments de contrefaçon et des substituts alimentaires eux aussi contrefaits.

一些犯罪团伙借此机会以低价向市场抛售假冒药品和伪劣食品。

Cette mesure vise à empêcher les individus inscrits sur la Liste d'utiliser des documents perdus, volés ou contrefaits pour contourner l'interdiction de voyager.

这将有助于防止列名的个使用遗失、失窃或伪的文件来特别规避旅行禁令。

Les données les concernant sont envoyées à Interpol afin qu'elles soient introduites dans sa base de données relatives aux documents de voyage contrefaits.

此种资料转递给国际刑事警察组织(刑警组织)，以列入刑警组织的被盗旅行证件数据库。

Ces alertes ont servi de base à l'adoption de mesures tant pénales qu'administratives à l'encontre d'individus ayant présenté des documents contrefaits ou falsifiés.

依据这种警，对出示伪或经过篡改的证件的采取刑事或行政行动。