担保条款

Les contrats de vente comportaient une garantie relative aux créances fiscales de la société en commandite.

销售合同载有对有限合伙关系税务赔偿责任条款。

En règle générale, ses clauses portent sur trois éléments principaux.

协中条款通常述及三个主题。

De nombreux États encouragent activement les parties à adapter les dispositions de leur convention à leurs propres besoins.

许多国家积极鼓励当事人拟定协条款满足自身需要。

De nombreux États encouragent activement les parties à façonner elles-mêmes les dispositions qui correspondent à leurs propres besoins.

许多国家积极鼓励当事人本人拟定协条款，以满足自身需要。

D'après la loi maltaise, un gage est défini comme un contrat créé pour cautionner une obligation.

耳他法律，债务合同必须规定证条款作。

En revanche, la partie spéciale ne contient pas de dispositions (commentaire ou recommandations) sur ce type de sûreté.

但是，指南草案特定资产建部分（评注或建）不包括处理知识产权上权条款。

Cependant, certaines dispositions, pour pouvoir s'appliquer à ces dernières, devront sans doute être modifiées, à l'aide de recommandations spéciales.

但是，对知识产权上权适用某些条款时可能需要对特定资产建做出调整。

Ce paragraphe indique simplement qu'il est souhaitable de préciser dans la sollicitation de propositions toutes les exigences concernant les garanties de soumission.

第62段只是说最好要求提指明任何投标条款。

Ce serait le cas par exemple si l'acheteur savait que la vente était interdite par les conditions de la convention constitutive de sûreté.

例如，如果买受人了解到协条款禁止该出售，即属于此种情形。

Ce serait le cas par exemple si un acheteur savait que la vente était interdite par les conditions de la convention constitutive de sûreté.

例如，如果买受人知道协条款禁止该出售，即属于此种情形。

Si elles ne sont pas contraires à ces règles, en revanche, les dispositions de la convention régissent la relation entre les parties après défaillance.

在无冲突情况下，当事人之间违约后关系将受协中所述条款管辖。

Ces dernières années, la Hongrie a lancé une importante réforme économique, intégrant notamment dans son Code civil de nouvelles dispositions concernant l'insolvabilité et les sûretés.

最近几年，匈牙利进行了重大经济改革，除其他外，在其《民法》中列入了关于破产和权益新条款。

Ce sont les parties elles-mêmes qui sont les mieux placées pour adapter les conditions de la convention constitutive de sûreté à leurs besoins et à leurs souhaits.

当事人本身最能够使协条款符合他们自己需要和愿望。

Souvent, les faits constitutifs d'une défaillance du constituant et les moyens dont dispose le créancier garanti pour faire appliquer les dispositions de la convention sont énumérés en détail.

对构成设人违约事件和有债权人可以用来强制执行协条款救济手段，通常都会详加阐述。

Souvent, les faits constitutifs d'une défaillance du constituant et les moyens dont dispose le créancier garanti pour faire exécuter les dispositions de la convention sont énumérés en détail.

对构成设人违约事件和有债权人可以用来强制执行协条款救济手段，通常都会详加阐述。

Les perspectives de redressement peuvent être meilleures si les créanciers prioritaires acceptent un paiement étalé et si les créanciers garantis souscrivent à une modification provisoire des conditions de leur garantie.

因此，如果优先债权人接受以后得到偿付，而且有债权人在对以后修改条款予以默认，重组前景就会有所改善。

Ainsi, la possibilité pour un créancier garanti d'aliéner des biens corporels auxquels sont incorporés des droits de propriété intellectuelle dépend en définitive des conditions de la convention constitutive de sûreté.

这样，在知识产权使用与有形资产有关时，有债权人处分有形资产能力最终取决于协条款。

M. Morse (Observateur de la Commercial Finance Association) confirme que l'existence d'une telle clause dans une convention constitutive de sûreté n'aura généralement aucune incidence sur la décision d'un créancier ultérieur.

Morse先生（商业金融协会观察员）确认，协中此类条款存在与否通常不会对后继债权人决定产生影响。

Ainsi, les perspectives de redressement peuvent être meilleures si les créanciers prioritaires acceptent un paiement étalé et si les créanciers garantis souscrivent à une modification dans le temps des conditions de leur garantie.

因此，如果优先债权人接受以后才得到偿付，而且有债权人将对以后修改条款予以默认，重组前景就会有所改善。

Toutefois, une telle obligation a été considérée comme dépourvue de réalisme dans la mesure où, le plus souvent, le constituant contrevient déjà à la convention constitutive de sûreté en transférant le bien grevé.

但这种义务据认为是不现实，因为在多数情形下设人转让资产已经违反了协条款。