1.Les contrats de vente comportaient une garantie relative aux créances fiscales de la société en commandite.
销合同载有对有限合伙关系税务赔偿责任的担。
2.En règle générale, ses clauses portent sur trois éléments principaux.
担协议中的通常述及三个主题。
3.De nombreux États encouragent activement les parties à adapter les dispositions de leur convention à leurs propres besoins.
许多国家积极鼓励当事人拟定担协议满足自身的需要。
4.De nombreux États encouragent activement les parties à façonner elles-mêmes les dispositions qui correspondent à leurs propres besoins.
许多国家积极鼓励当事人本人拟定担协议，以满足自身的需要。
5.D'après la loi maltaise, un gage est défini comme un contrat créé pour cautionner une obligation.
按照马耳他法律，债务合同必须规定证作担。
6.En revanche, la partie spéciale ne contient pas de dispositions (commentaire ou recommandations) sur ce type de sûreté.
但是，指南草案的特定资的建议部分（评注或建议）不包括处理知识权上的担权的。
7.Cependant, certaines dispositions, pour pouvoir s'appliquer à ces dernières, devront sans doute être modifiées, à l'aide de recommandations spéciales.
但是，对知识权上的担权适用某些时可能需要对特定资的建议做调整。
8.Ce paragraphe indique simplement qu'il est souhaitable de préciser dans la sollicitation de propositions toutes les exigences concernant les garanties de soumission.
第62段只是说最好要求提议指明任何投标担。
9.Ce serait le cas par exemple si l'acheteur savait que la vente était interdite par les conditions de la convention constitutive de sûreté.
例如，如果买受人了解到担协议的禁止该，属于此种情形。
10.Ce serait le cas par exemple si un acheteur savait que la vente était interdite par les conditions de la convention constitutive de sûreté.
例如，如果买受人知道担协议的禁止该，属于此种情形。
11.Si elles ne sont pas contraires à ces règles, en revanche, les dispositions de la convention régissent la relation entre les parties après défaillance.
在无冲突的情况下，当事人之间的违约后关系将受担协议中所述管辖。
12.Ces dernières années, la Hongrie a lancé une importante réforme économique, intégrant notamment dans son Code civil de nouvelles dispositions concernant l'insolvabilité et les sûretés.
最近几年，匈牙利进行了重大的经济改革，除其他外，在其《民法》中列入了关于破和担权益的新。
13.Ce sont les parties elles-mêmes qui sont les mieux placées pour adapter les conditions de la convention constitutive de sûreté à leurs besoins et à leurs souhaits.
当事人本身最能够使担协议的符合他们自己的需要和愿望。
14.Souvent, les faits constitutifs d'une défaillance du constituant et les moyens dont dispose le créancier garanti pour faire appliquer les dispositions de la convention sont énumérés en détail.
对构成设人违约的事件和有担债权人可以用来强制执行担协议的救济手段，通常都会详加阐述。
15.Souvent, les faits constitutifs d'une défaillance du constituant et les moyens dont dispose le créancier garanti pour faire exécuter les dispositions de la convention sont énumérés en détail.
对构成设人违约的事件和有担债权人可以用来强制执行担协议的救济手段，通常都会详加阐述。
16.Les perspectives de redressement peuvent être meilleures si les créanciers prioritaires acceptent un paiement étalé et si les créanciers garantis souscrivent à une modification provisoire des conditions de leur garantie.
17.Ainsi, la possibilité pour un créancier garanti d'aliéner des biens corporels auxquels sont incorporés des droits de propriété intellectuelle dépend en définitive des conditions de la convention constitutive de sûreté.
这样，在知识权的使用与有形资有关时，有担债权人处分有形资的能力最终取决于担协议的。
18.M. Morse (Observateur de la Commercial Finance Association) confirme que l'existence d'une telle clause dans une convention constitutive de sûreté n'aura généralement aucune incidence sur la décision d'un créancier ultérieur.
Morse先生（商业金融协会观察员）确认，担协议中此类存在与否通常不会对后继债权人的决定生影响。
19.Ainsi, les perspectives de redressement peuvent être meilleures si les créanciers prioritaires acceptent un paiement étalé et si les créanciers garantis souscrivent à une modification dans le temps des conditions de leur garantie.
20.Toutefois, une telle obligation a été considérée comme dépourvue de réalisme dans la mesure où, le plus souvent, le constituant contrevient déjà à la convention constitutive de sûreté en transférant le bien grevé.
合同载有对有限合伙关系税务赔偿责任的担
。
的建议部分（评注或建议）不包括处理知识
调整。
属于此种情形。
