担保文件

IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间具体保有关一些文件。

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家，手续要求可以包括要求在设定保权书面文件中具体说明银行账户。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合处，但要求将设定保权具体文件备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成方式是通知而非保协议或其文件（见建议54(b)项）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专利和商标处，但并非所有处都可保权文件或通知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成方式是保权通知，而非保协议或其文件（见建议54(b)项）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是附属于保知识产权，则债权人应当能够占有，无论保协议是否特别提及这些文件为保资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以在知识产权处知识产权保权文件或通知而实际上并未办理手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种，官或其公职人员必须对设定保权文件内容进行详细审查，将其与通知相比较并确认通知准确性和效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

在另外一些国家，系统不适于保权文件或通知，必须在知识产权系统之外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权法律对知识产权保权文件或通知问题采取了各种各样办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是强制执行设保知识产权上保权所必需，则债权人应当能够占有，无论保协议是否特别提及这些文件为保资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会议一致认为，本节标题应改为大致如下：“占有强制执行知识产权保权所需文件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

们肯定已经核查过簿，但是不大可能获准接触保协议，因为保协议是私人文件，因此们将不知道保协议用什么语文写成。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不能保经签字文件完整性，也不能保对文件任何改动将可被觉察，所以功能上等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有保债权人未在相应知识产权处其保权文件或通知，则受让人取得保知识产权时不附带保权（见建议78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，在知识产权处保权文件费用可能高于在普通保权处保权通知费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有一些国家是，系统不适于保权文件或通知，保权设定和第三方效力必须在知识产权系统之外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另一些国家，由于并不提供关于保权结论性甚至是推定证据，因此无需对通知内容或其是否与设定保权文件相一致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能保经签字文件完整性，也不能保对文件任何改动将可被觉察，所以功能上等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。