行政处分

1.Les manquements à ces obligations peuvent entraîner des sanctions administratives et autres de la part de l'Autorité monétaire.

如果这些要求得不到遵守，货币局就可能予以行政处分和（或）处罚。

2.Or, il a été informé qu'aucun des fonctionnaires du Secrétariat visés n'a eu communication du rapport avant que la mesure de suspension ne soit prononcée à son encontre.

但是，77国悉，这几名官员在受到行政处分之前都有收到这份报告。

3.Il souhaiterait également être renseigné sur toutes les sanctions pénales, civiles ou administratives qui ont été infligées pour cause de manquement aux obligations en matière de communication d'informations.

委员会还希望得到对不遵守报告义务进行刑事处分、民事处分或行政处分的资料。

4.La fausse déclaration d'état civil en vue de dissimuler sa véritable identité ou l'usage de fausses pièces d'identité entraînera pour l'étranger délinquant les pénalités et sanctions administratives prévues ci-dessus.

如果虚报身份以图隐瞒真正身份或使用假造身份证，应将犯法外国人判处上面规定的刑罚和行政处分。

5.Ce rapport, de périodicité annuelle, est obligatoire et doit être livré à l'UPB dans les trois mois qui suivent la fermeture de l'exercice annuel, sous peine de sanctions administratives.

这份年度报告是强制性的，应在会计年度结束后三个月内交反洗钱股，违者应受行政处分。

6.Il note avec une grande inquiétude que certains cas de torture constitués par des faits considérés comme des « infractions relativement mineures » peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires ou administratives (art. 2, 4 et 12).

委员会十分关切地注意到，一些酷刑行为被视为“轻罪”行为，对此类行为只施以纪律或行政处分(第2、4和12条)。

7.Il note avec une grande inquiétude que certains cas de torture constitués par des faits considérés comme des «infractions relativement mineures» peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires ou administratives (art. 2, 4 et 12).

委员会十分关切地注意到，一些酷刑行为被视为“轻罪”行为，对此类行为只施以纪律或行政处分(第2、4和12条)。

8.À la fin de l'enquête, soit l'affaire est renvoyée devant les instances internes compétentes qui prennent des mesures disciplinaires ou administratives, soit il n'y est pas donné suite si les allégations se révèlent non fondées ou insuffisamment étayées.

调查的结论要么是内部建议给予纪律或行政处分，要么在各项指控有据或证据不足的情况下宣布结案。

9.Quiconque hébergera sciemment un étranger en situation irrégulière sera passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 9 000 à 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions administratives éventuelles.

任何人如果明知故犯收容来路不正的外国人，应判处六天至三个月的监禁和9 000至18 000欧元的罚金，或两者之一，但不妨碍可能给予行政处分。

10.En outre, dans cinq régions du pays, les ONG sont directement chargées de contrôler et superviser la fourniture des services de santé; un mécanisme de vérification interne a été établi, et tout non-respect des normes fait l'objet de sanctions administratives, y compris le licenciement.

此外，在全国五个地区，非政府组织直接负责监测和监督医疗保健服务的供情况；现已设立一个内部审计机制来监测执行情况，任何不符合标准的行为都会受到行政处分，包括解除职务。

11.La Bulgarie a également fait état des sanctions administratives en vigueur pour réprimer les auteurs de délits forestiers ou de violations concernant le commerce et le transfert transfrontières d'espèces de flore et de faune menacées d'extinction, y compris les sanctions à l'égard des personnes morales impliquées dans ces actes.

保加利亚进一步报告了惩治与濒危野生动植物跨边境交易和转移有关的林业违法犯罪行为人的行政处分规定，包括惩处参与这些行为的法人。

12.L'action a été engagée dans l'État de Sao Paulo par un Ministre de la justice qui a également prié le juge de faire savoir que le Gouvernement fédéral, les États et le District fédéral devraient s'abstenir de prendre des sanctions administratives contre des fonctionnaires en raison de leur orientation sexuelle.

这起诉讼案是在圣保罗州起的，总检察长还请法官判决联邦政府、各州和联邦区不得由于公务员的性取向而对他们实行任何行政处分或报复。

13.Les enseignants accusés de maltraiter des étudiants, reçoivent d'abord une sanction administrative telle que mise à pied puis sont traduits en justice. En vertu de la loi, les sévices sexuels infligés à un mineur par une personne se trouvant dans une situation d'autorité ou de confiance constituent une circonstance aggravante.

如果教师被指控虐待学生，第一步则是受到行政处分，如停职，然后是向法院起诉；依据法律，拥有权力或受到信任的人对未成年人进行性虐待构成严重犯罪情节。

14.En outre, TRACFIN consacre une large part de son activité à la conduite d'actions de sensibilisation au bénéfice des professions assujetties afin de les mettre en mesure de déceler, dans leur activité quotidienne, toute situation pouvant justifier l'établissement d'une déclaration de soupçon et de leur rappeler les sanctions administratives et judiciaires auxquelles ils s'exposent.

此外，法国金融情报组的大部分工作专注于举办活动，高受约束行业的认识，使其在日常活动中能够发觉应对嫌疑交易进行举报的一切情况，并醒其注意可能受到的行政处分和司法惩罚。

15.La délégation des États-Unis a également insisté sur l'importance du rôle joué par les organismes de prévention et de répression des infractions, le partage de l'information, le développement des sources d'information, l'application et l'efficacité des peines en matières pénale et administrative, les mécanismes mis en oeuvre pour assurer le respect des contrôles ainsi que les contrôles sur les technologies incorporelles.

美国与会者还强调了在出口管制、情报交换、寻找情报来源、刑法和行政处分的利用和效果、执法的机制以及管制无形的技术的重要性等方面司法工作的作用。