désistement

Lorsqu'un recours a été engagé, il n'y a pas de désistement possible.

旦诉讼开始，则不能中止。

L'auteur a alors demandé officiellement l'annulation des notifications de désistement.

因此，提交人又递交了项动议，要求搁置放弃上诉命令。

Ce désistement est intervenu peu avant la date fixée pour l'ouverture de l'audience.

该案件是在原定审理开始日前不久。

La juge a estimé que l'acte de désistement signé sous serment n'avait aucune valeur probante.

停止追究宣誓口供被视为没有任何用作证据价值。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，个代表团明确持列入个关于第80(2)条草案规定诉讼补充条款。

Dans ces circonstances, le désistement de dernière minute de la délégation gambienne est un motif de grave préoccupation.

在这种情况下，代表团在刻表示不参加会议是值得严重关注事件。

Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victime arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

“如受害尊亲属或配偶放弃权利，起诉、审判或判决执行程序将中止。

Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine.

若受害人长辈或配偶诉讼，可停止责任追究、案件审理和处罚执行。

À l'issue de la discussion, le Groupe de travail a décidé qu'aucun article supplémentaire concernant le désistement d'instance n'était nécessaire.

工作组经讨论决定无需增加与转移诉讼有关条款。

Suite à des désistements de dernière minute dans le tableau féminin, le Tournoi international de Lausanne a été raccourci d'un jour.

◊ 由于女子项目些人时刻弃权，洛桑国际循环赛赛程缩短天。

Les nombreux retards dans la production, notamment en raison de la restructuration du studio MGM, seraient la cause de ce désistement soudain.

不断推迟开机日期（主要由于米高梅重组）是此次突然离职主要原因。

Le Groupe de travail est convenu qu'il n'était pas nécessaire d'avoir une règle spéciale concernant le désistement d'instance prévu au projet d'article 80-2.

工作组致认为没有必要列入条关于根据80(2)条转移诉讼特殊规则。

Les opinions quant à la recevabilité, au désistement ou au fond sont rendues publiques et incluses dans le rapport annuel de chaque comité.

关于不予受理、终止审理或案件实质意见将予公布，并列入各个委员会年度报告。

Il est également préoccupé par le fait que l'article 218 du Code pénal dispose que le désistement d'une victime met fin aux poursuites.

委员会关切是，刑法典第218条规定受害人如案件即终止诉讼。

Il a été proposé d'utiliser une expression positive du type “sans raisons valables” pour souligner que les arbitres qui se désistaient devaient justifier leur désistement.

提出了项建议是使用正面措词，大致为“无有效理由”，以强调退职仲裁员应给出其退职理由。

Supposons que le transporteur exerce contre le destinataire une action en déclaration de non-responsabilité avant l'expiration du délai et que le destinataire exige un désistement d'instance.

假设出现这样种情形：承运人在期限届满之前对收货人提起项非赔偿责任宣示性诉讼，而收货人则要求该诉讼。

Quatorze affaires ont été déboutées pour diverses raisons, y compris le manque de preuves suffisantes à première vue, le désistement d'action et la quête d'une tribune.

有14起案件因各种原因不予受理，其中包括缺乏初步证据案件，投诉人为自己利益挑选起诉法院或诉。

Il regrette aussi que le Gouvernement des États-Unis l'ait informé tardivement du désistement de KPMG et de sa décision de confier l'audit à l'Inspecteur général spécial.

咨监委还感到遗憾是，美国政府很晚才通知它毕马威国际会计公司要求取消其资格和委派特别监察主任来审计KBR公司独家承包合同，且此事没有同咨监委协商。

Tout manquement à ces codes de déontologie peut entraîner le désistement du conseil ou le retrait de la commission d'office sur décision de la Chambre de première instance.

如果律师未按守则行事，则可除律师职务，或由审判分庭作出决定处理。

Dans le gouvernorat de Ninive, le groupe de Abou Moussab al-Zarqawi a menacé le bureau des élections, ce qui a amené le désistement de la majorité de son personnel.

在尼尼微省，阿布·穆萨布·扎卡维领导组织威胁选举办公室，导致大部分工作人员辞职。