1.Le juge qui viole ce principe d'impartialité se rend coupable de forfaiture et peut être poursuivi au civil et au pénal.
法官一旦违反公正性原则,则犯下背信罪,可能要承担相应的民事或刑事责任。
2.Des poursuites ont été engagées par la Procurature générale contre les dirigeants du Fonds fédéral de l'assurance médicale obligatoire pour forfaiture et excès de pouvoir.
总检察长对联邦强制性医疗保险基金管理人员提出刑事指控,罪名是滥用资金及超出法定权力行事。
3.Les partis de l'opposition ont exigé la démission du Gouvernement et la comparution du Président de la République devant la haute Cour de justice pour « trahison et forfaiture ».
各反对派要求政府辞职,并要求共和国总统到最高法叛国和滥用职权刑事罪的审判。
4.La juridiction pénale est limitée mais elle empêche les tribunaux coutumiers de traiter des affaires de trahison, de bigamie, de corruption, de forfaiture, de viol, de vol et d'autres infractions graves.
刑事管辖权是有限的,让这些人处理诸如叛国罪、重婚罪、化、滥用职权、强奸、抢劫以及其他严重的罪行。
5.Le mépris des procédures de contrôle a créé une situation opérationnelle dans laquelle il était possible de commettre des irrégularités ou des forfaitures plus sérieuses, des escroqueries par exemple, dont cependant l'équipe n'a trouvé aucun indice probant.
6.Mais comment le faire efficacement avec une armée qui est encore là, qui boucle les villes, poursuit ses incursions dans d'autres villes et qui a cassé le système administratif et social d'un territoire qu'elle a occupé pour commettre une forfaiture.
7.Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.