Le Conseil national fédéral, le parlement national, les passerait en revue.
阿酋的议会――邦国民议会――将审查这措施。
Le Conseil national fédéral, le parlement national, les passerait en revue.
阿酋的议会――邦国民议会――将审查这措施。
L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.
交人没有向邦宪法法院出宪法申诉。
L'ancienne Cour constitutionnelle fédérale devait être remplacée par la Cour de la Serbie-et-Monténégro.
塞尔维亚和黑山法院代替了邦宪法法庭。
Sa coopération avec l'Institut électoral fédéral du Mexique, en particulier, a été renforcée.
尤其加强了与墨西哥邦选举研究所之间的合作。
Le rapport contient de nombreuses références à la structure constitutionnelle fédérale de l'Allemagne.
报告到了德国的邦宪法体系。
Elle exerce également la compétence de la Haute Cour fédérale sur les affaires fédérales.
它还对邦事务行使邦高级法院的管辖权。
Mme Eid (Canada) dit que les femmes autochtones sont surreprésentées dans le système pénitentiaire fédéral.
Eid女士(加拿大)说,邦监狱系统中的土著妇女人数偏高。
Le Bundestag élit le Chancelier fédéral, qui est seul habilité à nommer les ministres fédéraux.
邦议院选举邦总理,然后由邦总理独揽名邦部长的大权。
La Police fédérale, basée dans la capitale fédérale, a compétence sur l'ensemble du territoire national.
邦警察执行勤务的领土范围涵盖阿根廷全境,而以邦首府为其工作重心。
La Suisse soutient le Center for Security Studies (CSS) de l'École polytechnique fédérale de Zurich.
苏黎世邦理工学院的安全问题研究中心是由瑞士支持的。
Le système fédéral prévoit, d'un côté, l'autonomie municipale, et de l'autre, une supervision fédérale.
邦体系一方面要求市政府有自主权,另一方面要求邦政府负责监督。
Les progrès de la coopération internationale aux niveaux tant fédéral que régional sont un phénomène positif.
邦和区域水平的国际合作呈积极发展趋势。
Ses activités sont toutefois fondées sur la Constitution politique fédérale et la Convention no 169 de l'OIT.
然而,社区警察以邦政治宪法和劳工组织第169号公约为依据从事值勤工作。
Au total, ils sont approximativement 1 000 et le pouvoir judiciaire fédéral emploie quelque 28 000 personnes.
目前共有大约1,000名邦法官,而邦司法机关雇用大约28,000人。
La réglementation fédérale représente un standard minimal.
邦的规定代表的是最低标准。
Les dispositions susmentionnées ne concernent que les autorités fédérales.
以上仅是邦政府的法律。
La question de la juridiction fédérale était plus complexe.
邦管辖权问题较为复杂。
Le Conseil fédéral a décidé d'adhérer au traité.
邦委员会决定加入该条约。
Fonctionnaire, Ministre fédéral du travail, organe indépendant au Brésil.
邦公共劳动部成员,该部是巴西一个独立的申诉庭。
Néanmoins, c'est au gouvernement fédéral de le décider.
但是,这是由邦政府决定的事项。
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