Une interprétation trop large de cette clause serait dans bien des cas incompatible avec le but de l'article 26 du fait qu'elle rendrait ineffectif l'échange de renseignements prévu par cet article.
在许多情况下,对这项规定广义解释不符合第26条宗,这样做会使该条规定信息交流法付诸实施。
Une interprétation trop large de cette clause serait dans bien des cas incompatible avec le but de l'article 26 du fait qu'elle rendrait ineffectif l'échange de renseignements prévu par cet article.
在许多情况下,对这项规定广义解释不符合第26条宗,这样做会使该条规定信息交流法付诸实施。
Ils réaffirment que le droit d'appel suppose le droit de disposer d'un recours effectif et que le fait que l'affaire soit restée cinq années pendante devant la Cour suprême rend ce recours ineffectif.
他们重申,上诉权包括有上诉权,而他们案件五年来一直有待最高法院审理事实,使这项权利显可言。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。