justiciable

Il n'y a pas d'avocats qui puissent assister les justiciables devant les tribunaux.

法院里没有辩护律师来帮助诉讼各方。

La Constitution fédérale contient un catalogue des droits fondamentaux justiciables (art. 7 à 34 Cst.).

《联邦宪法》包括基本权利目录（《联邦宪法》第7至34条）。

Ces obligations fondamentales devraient dont être considérées comme justiciables par nature.

因此，根据其性质，应将这些基本义务视为可由法院理的义务。

Cela rapprocherait la justice d'abord des justiciables mais surtout des victimes.

这样做会使对面临的人，尤其是受害人清楚地看到正义获得申张。

Les auteurs d'actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.

依照《刑法》一般规定处罚实施恐怖主义行为的人。

Quiconque commet un tel acte est justiciable des dispositions générales du Code pénal.

犯下恐怖主义行为者依《刑法》一般规定惩罚。

Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

诉讼当事人直接与宪法法官接触的这种做法是公国的一大特点。

Afin de rapprocher la justice du justiciable, de nouvelles juridictions ont été créées.

为了顾及人的权利，贝宁对法院的管辖权做出了新的规定。

Les personnes ayant commis des actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.

犯有恐怖主义行为的人，依照《刑法》的一般规定予以惩处。

Les droits économiques, sociaux et culturels ne seraient pas, par nature, des droits justiciables.

他们认为经济、社会和文化权利就其本质而言是不能由法院理的。

En Afrique du Sud, la loi sud-africaine rend justiciables tous les droits économiques et sociaux.

在南非，根据南非的法律，所有经济和社会权利都宣布可诉诸司法。

Il s'ensuit également qu'ils doivent être considérés comme des droits de même nature et justiciables.

这还意味着必须将它们视为具有同样的性质从而都可由法院理。

Le présent rapport montre au contraire que ce droit peut être considéré comme justiciable par nature.

本报告表明，事实上就其本质而言，食物权可理解为可在法院理的权利。

Il pourrait s'agir d'un site Internet protégé car tous les justiciables n'auront pas nécessairement accès à l'intranet.

可以在因特网上以安全的方式设立这一网站，因为并非这两个法庭管辖的所有人员都可以使用内联网。

Il ressort de ce qui précède que le délit d'avortement est justiciable de sanctions pénales, selon notre ordre juridique.

尽管如此，由上述决可以看出我国法律对堕胎罪实行刑事制裁。

Il est évident que, dans ces conditions, un magistrat est à la merci de ses justiciables.

在这种条件下，法官显然要依赖受其管辖者。

Ce centre d'aide juridique met aussi gratuitement des avocats à la disposition de justiciables économiquement défavorisés.

这个法律诊所还为穷人提供“不收费”法律辩护。

Enfin, le Comité regrette que les justiciables aient rarement recours à l'assistance juridique (art. 2 et 11).

最后，委员会感到遗憾的是，告很少请求法律援助(第2条和第11条)。

Des délégations ont estimé douteux que tous les droits économiques, sociaux et culturels soient au même titre justiciables.

有些代表团对是否可以同样对所有经济、社会和文化权利都可以由法院作出裁决表示怀疑。

Enfin, le Comité regrette que les justiciables aient rarement recours à l'assistance juridique (art. 2 et 11).

最后，委员会感到遗憾的是，告很少请求法律援助(第2条和第11条)。