libéralités

Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.

于继承、婚姻捐赠的法律也是一样。

La loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume laquelle discrimine la femme.

遗继承、夫妻财捐赠方面的法律仍然受传统习俗的制约，这些习俗包含歧视妇女的内容。

Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.

尽管在判例方面有了进步，但继承、婚姻制度捐赠方面的法律缺失，仍然对妇女不利。

La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.

向农村居民宣传于继承、共有财赠与问题的法律草案没有取得预期成果。

Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.

该计划项目还与开发计划署、人口基金、妇发基金合作，以便支持拟定继承法以及夫妻共同财与人自由财制方面的法律草案。

Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.

但是，布隆迪政府承认迄今没有一部于继承、夫妻共同财人自由财制的法律，这种情况有时可能会形成对妇女的障碍。

Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.

歧视性的法律规章以及继承、赠与婚姻制度等方面的法律空白，影响了妇女及其在人、精神物质方面的发展。

Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.

由部长会议审议的于继承、共有财赠与问题的法律草案(法文基隆迪文)也同样令人期待。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议于继承、夫妻财制遗赠的法律，该法承认妇女少女有权继承不动的遗。

Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.

但是，卡比拉总统给津巴布韦军队的礼物造成了一问题，因为他们没有财政技术专长来开采这些采矿特许地。

Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.

委员会切地注意到，习俗法在布隆迪仍然受到承认，对妇女的继承权、婚姻制度赠与具有不良影响。

Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.

它还注意到，缔约国将儿童最大利益的原则纳入于儿童照料儿童保护、离婚、继承捐赠的立法。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.

消除对妇女歧视委员会建议通过统一的家庭法，确保继承权、婚姻制度自由方面的平等。

Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.

一些国家把赏金、罚金罚款（不论是行政的、刑事的或其他类别）等这种债权作为普通无担保债权处理，将其排在其他无担保债权之后。

L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.

南非询问采取哪些法律行政措施解决继承、夫妻财制度礼物的问题以便确保妇女不遭受歧视。

Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.

法国注意到男女平等原则写进《宪法》，但是没有于继承、婚姻遗的法律，是这方面留下漏洞。

Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.

妇女协会积极推动在于继承、共有财赠与问题的法律中列入有助于考虑两性平等问题的内容。

Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.

在此间隔期内，债务人可以有许多机会设法藏匿资而不让债权人了解，生人为的债务，向亲友作出捐赠，或向某些债权人付款而将其他人排除在外。

Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.

按照获得通过的时间顺序，这些法律分别为：《夫妻财分配法》、《赠予继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视宗派排斥法》。

Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.

在讨论价值低估的交易时，有与会者指出，必须区分涉及债权人的交易涉及第三方的交易，因为后一种交易也可归为赠金。