1.L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规“任何自然或法都可被指继承或承继”。
2.Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根据《家事法》,遗产通过两种方法传给继承:法继承和受遗。
3.L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.
要求确认其继承权的子女,必须先确立与遗的亲子关系。
4.Elle s'est en outre acquis la méfiance de nombre de Timorais qui auparavant la respectaient en tant que légataire de l'aile armée du mouvement d'indépendance, la Falintil.
5.Il est par ailleurs préconisé que les premiers légataires de biens d'une personne décédée soient les proches qui, selon la définition, sont l'époux survivant et les enfants.
政府还建议,遗产分配的请求应首先由被界括未亡配偶和子女的“直系亲属”提出。
6.En outre, le Comité a jugé bon de souligner que l'État demandeur devra également vérifier si un légataire ou un copropriétaire du défunt ne figure pas lui aussi sur la Liste récapitulative.
7.Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
8.La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作礼物接受担保资产(即无偿接受;通常“受”,也是“受遗”)的,其地位与买受或其他对价受让略有不同。
9.L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.
继承必须自被继承死亡之日起两年内请求卡迪就遗嘱的有效性做出裁决,否则将丧失继承权。
10.L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
11.La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).