perquisition TEF/TCF

Plusieurs effets personnels ont été amenés lors des perquisitions.

搜查期间从房屋里拿走了一些个人物品。

Le quatrième interdit les perquisitions, arrestations et saisies arbitraires.

第四条修正案规定不得个人和财产行无理搜查、逮捕和扣押。

De plus en plus de pays utilisent les perquisitions à bon escient.

越来越多国家利用拂晓突袭取得良好效果。

Monter à bord de tout véhicule, navire ou aéronef et procéder à une perquisition.

登上任何汽车、船只或飞机行搜查。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何搜查证，当着两名证人行了彻底搜查。

Ils réveillent tout le monde et forcent les gens à sortir pendant la perquisition.

抄查时，每个人都被叫醒，被迫离开房子。

Des policiers venaient sans arrêt chez elle la nuit ou pour effectuer des perquisitions.

警察接连不断地在晚上到她家里搜查。

Elle contient également des dispositions prévoyant la perquisition, la saisie et l'arrestation sans mandat (art. 23).

也有关于在没有逮捕状情况下搜查、扣押和逮捕规定（第23条）。

En Cisjordanie, les FDI ont mené 110 perquisitions, lesquelles ont abouti à l'arrestation de 175 Palestiniens.

国防军在西岸行了110次搜查，拘留了175名巴勒斯坦人。

Cette perquisition n'a que très peu intéressé l'opinion publique.

这项搜查行动并没有引起公众兴趣。

Le tribunal doit fixer le nombre de perquisitions pour chaque mandat.

法院必须规定每项搜查令搜查次数。

Après la perquisition, l'équipe d'enquête doit tenir une réunion.

然后，犯罪现场调查组应当举行一次搜查后情况介绍会。

La perquisition et la saisie ont été effectuées sans autorisation ni garanties suffisantes.

搜索和没收是在毫无任何(或任何适当)授权及保障措施情况下行。

Les modalités de l'exécution de la perquisition sont fixées par la loi.

搜查寓所方式应由法律规定。

Aucune perquisition n'a été effectuée chez les membres de Fanmi Lavalas.

没有在范米拉瓦拉斯成员家里行任何搜查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜查前，从主管法院取得搜查证。

Après cette perquisition, M. Ramos Vega a quitté l'Espagne pour l'Allemagne.

在这次搜查后，Ramos Vega先生离开西班牙前往德国。

En général, il faut aviser le procureur lorsqu'on demande un mandat de perquisition.

在此种背景下，检察官可提供如何一步行调查活动、以期满足最后成功起诉证据方规定指导。

Quatre cas concernent des personnes arrêtées au cours d'opérations de bouclage et de perquisition.

四起案件事关在封锁和搜捕行动中逮捕人。

Un rapport de perquisition a été fait le jour même sur la camionnette des suspects.

当天编写了疑犯小货车搜查报告。