possessoire

Il a jugé que cette action ne se fondait pas sur un droit possessoire ou naturel à la terre.

他裁定，这不是以对土地占有或拥有权为基础。

Par exemple, dans certains systèmes, les créanciers prioritaires étaient des créanciers détenant des sûretés possessoires, tandis que dans d'autres, ils étaient seulement prioritaires dans la distribution.

例如，在有些法律制度中，“priority creditors”（优先债权人）指是拥有单纯占有权债权人，而在另一些法律制度中，则指是仅有分配优先债权人。

S'agissant de la perte d'activités touristiques proprement dite ou du manque à gagner, il a été noté que s'il n'y avait peut-être pas toujours un lien causal très clair avec un intérêt patrimonial ou possessoire, dans certains cas, le dommage serait catastrophique pour les économies des États.

这意义上旅游损失或利润损失，有人说，虽然与所有人或所有权利益可能没有明确因果系，在若干情况下，损害可能对国家经济造成灾难性后果。

En revanche, si une personne doit recevoir un avantage exclusif, par exemple un titre possessoire, par un message électronique particulier, elle devra être assurée qu'aucun message identique n'a pu être envoyé à une autre personne par une partie précédente de la série, ce qui donnerait à d'autres personnes la possibilité de revendiquer le titre.

但是，如果某人应以到特殊电文方式得到一项专属权，如占有性产权，则有必件人确信，这一系列当事方中任何前一个当事方都不可能向任何其他人发出相同电文，由此造成其他人对此权利提出求可能性。

La Cour a reconnu qu'en common law, la Cour refusera de statuer sur une demande qui concerne essentiellement des droits, possessoires ou naturels, sur des terres étrangères, du fait que ces droits découlent de la loi du lieu où se trouve les terres concernées et ne peuvent s'éteindre que devant les tribunaux de ce lieu.

维多利亚州法院承认“根据普通法，该法院将拒绝受理基本上涉及对外国土地权利索赔案，不管此权利是占有性或拥有性，因为这些权利是根据土地所在地法律产生，只有在该地法院才能废除这些权利”。

La définition et les catégories de dommages indemnisables ou les dommages causés aux biens et à l'environnement ne doivent pas être indûment limités, en particulier lorsque les biens ou l'environnement sont sous la juridiction ou le contrôle d'un État et lorsque le dommage ou le préjudice porte directement atteinte aux intérêts propriétaires ou possessoires d'individus ou de l'État.

不应不当限制财产和环境可补偿损害或伤害定义和范畴，特别是当财产和环境属一个国家管辖或控制范围，而损害或伤害导致个人或国家产权利益或排他占有权直接受损。